Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala administrative, était saisi d'un recours d'appel (recours n° 5/12, dossier AD-0092-1/09, TSA 042/10) contre un jugement de la Section administrative du Tribunal des bailliages. Ce jugement avait rejeté la demande d'annulation de l'acte de la Commune d'Escaldes-Engordany (Comú) attribuant le marché d'assurances de responsabilité civile et de dommages.
Le marché avait été attribué à la société Vall le 25 juin 2009. Les sociétés Amador SA et B. SA, soumissionnaires évincées, avaient invoqué deux moyens : la violation du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation des offres. Le recours d'alzada formé devant le Gouvernement avait été rejeté par silence de l'administration. Le jugement de première instance est daté du 12 mars 2010, selon le dispositif.
En appel, les requérantes demandaient l'annulation de l'acte d'attribution, la déclaration de déSERTION du concours et son renouvellement sur la base d'une nouvelle analyse des offres. Elles se réservaient en outre l'action en réparation des préjudices subis (le sort de cette réserve n'est pas examiné par la Cour). Le Gouvernement, la Commune et la société attributaire s'opposaient au recours. L'audience orale ayant été remplacée par une procédure écrite de conclusions, les parties ont reproduit leurs moyens antérieurs.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 6/2012 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11525338.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 janvier 2012 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 janvier 2012 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 6/2012) précise les conditions d'application de Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 janvier 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi Administracio, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11525338"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi Administracio (art. 109)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi Administracio (art. 109)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 janvier 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2012 - ROJ: STSJAD 6/2012
La formation de jugement était composée du président Bernard Plagnet, du magistrat rapporteur Albert Andrés Pereira et de la magistrate Marie Conte. La date de la décision diffère selon les sources : l'en-tête indique le 23 janvier 2012, les métadonnées et l'intitulé le 24 janvier 2012.
Question de droit
Le litige soulevait deux questions distinctes.
La première est procédurale : un moyen fondé sur l'absence de conformité de l'offre de l'attributaire aux exigences du CCAP, introduit pour la première fois dans les conclusions, peut-il être examiné par le juge ? Cette question touche à l'office du juge administratif et au principe du contradictoire.
La seconde est substantielle : quelle est l'étendue du contrôle juridictionnel exercé sur l'appréciation des offres dans une procédure de concours ? Il s'agit de déterminer jusqu'où le juge peut substituer son appréciation à celle de la personne publique, et dans quelles conditions une erreur d'appréciation peut être censurée.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour juge le moyen extemporané. Elle rappelle que la demande est l'acte introductif d'instance, qui doit préciser les faits et les fondements juridiques, et qu'elle doit être congruente avec le recours administratif préalable (article 34 de la loi de jurid
▸Texte intégral de la décision officielle (20 799 caractères)
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé89▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (20 799 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi Administracio.
Étude sur l'application de Codi Administracio devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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