ATSJAD, Civil, 31 janvier 2012 (ROJ : ATSJAD 7/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:7A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 31 janvier 2012 (ROJ : ATSJAD 7/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:7A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose Mme Querol, partie demanderesse dans une instance civile enregistrée sous le numéro 0324-2/2008, à M. Alfaro, défendeur. Dans le cadre de cette procédure, un expert judiciaire unique, M. Arnau, avait été désigné pour réaliser des expertises sollicitées par les parties.

Par un aute du 20 juin 2011, le Tribunal de Batlles (Section civile) a notamment fixé à 10 221,12 euros le montant de la facture définitive de l'expert, a déclaré sans effet certaines diligences judiciaires accomplies les 6 et 11 avril 2011, et a enjoint à l'une des parties de payer la somme de 5 084,45 euros, correspondant à la différence entre la part proportionnelle afférente à chaque expertise et les provisions déposées au dossier, sous peine d'exécution forcée.

Par écrit du 25 juillet 2011, le représentant processuel de Mme Querol a interjeté appel contre cet aute. Une providence du même jour, notifiée aux parties le 20 septembre 2011, a admis le recours à la tramitation, transmis les actes au Tribunal supérieur de justice et invité les parties à formaliser le recours dans un délai de quinze jours. Mme Querol a formalisé son appel dans les formes et délais requis.

Le dossier a été assigné à la Sala civil du Tribunal supérieur de justice, le ponent désigné étant M. Jean Louis Vuillemin. L'aute commenté a été rendu par le président de ce tribunal, à la suite de la vérification de l'admissibilité formelle du recours.

Question de droit

La question posée est de savoir si un recours d'appel peut être utilement formé contre une décision de première instance qui, sans mettre fin à l'instance, ne fait pas obstacle à la poursuite du procès. Plus précisément, le juge d'appel devait détermin