ATSJAD 14/2012 (31 janvier 2012)
Décision commentée : ATSJAD 14/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 janvier 2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:14A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les parties sont deux anciens concubins, M. Daza et Mme Sevillano, parents de deux enfants mineurs âgés, selon la décision, de 9 et 7 ans (fondement 9). Le 7 juillet 2011, Mme Sevillano a introduit une demande de mesures relatives aux enfants et sollicité, à titre de mesure provisionnalissima, une pension alimentaire de 750 euros mensuels. M. Daza a répondu le 21 juillet 2011, s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à l'attribution de la garde et de la tutelle (guarda i custòdia) à son profit ou, subsidiairement, à une garde partagée. Il a également sollicité, à titre provisoire, la garde des enfants pendant la durée de l'instance.
Par Aute du 3 août 2011, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a partiellement fait droit à la demande de Mme Sevillano. Il a maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère avec un droit de visite au profit du père, et fixé une pension alimentaire de 550 euros mensuels, ramenée à 450 euros pour le mois d'août. Il a rejeté la demande de M. Daza et n'a pas statué sur les dépens.
M. Daza a interjeté appel. Il demandait la révocation de l'Aute, l'attribution de la garde à son profit, l'absence de pension alimentaire à la charge de la mère ou, subsidiairement, une garde alternée par semaines assortie d'une pension de 210 euros mensuels à sa charge.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie du recours enregistré sous le numéro A305/11 (TSJC-305/11). Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari. La formation comprenait également M. Jean Louis Vuillemin, président, et M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions. La première porte sur le régime de la garde et de la pension alimentaire dans le cadre de mesures provisionnalissimes : la juridiction d'appel peut-elle, à ce stade, tenir pour établie une garde partagée de fait antérieure, ou modifier l'attribution de la garde ? La seconde concerne le montant de la contribution alimentaire : le juge d'appel peut-il réviser une pension fixée sur la base des revenus du débiteur, lorsque celui-ci conteste la période de référence retenue et invoque un régime de garde alterné ?
La décision ne précise pas la disposition législative régissant les mesures provisionnalissimes ni celle fixant les critères de la pension alimentaire (non précisé dans la décision). Elle se réfère seulement à « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables » (fondement 11), ainsi qu'au chapitre X de la Novelle 82 pour la faculté d'écarter la condamnation aux dépens (fondement 10).
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'ensemble des moyens de l'appelant. Sur la garde, il retient que « no és possible considerar acreditat que entre les parts haguessin acordat una guarda i custòdia compartida dels menors, com a mínim de manera estable » (fondement 5). Il relève que les attestations produites par M. Daza ne permettent pas de déterminer si le régime invoqué était provis