Décision commentée : ATSJAD 16/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 janvier 2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:16A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une provïdència d'execució (ordonnance d'exécution de sentence) du 19 mai 2011, la société P, SA a été sommée de payer la somme de 25 800,73 euros dans un délai de quinze jours. Elle devait également désigner des biens susceptibles de saisie, faute de quoi il serait procédé à l'exécution forcée sur son patrimoine. Cette ordonnance a été notifiée à la société le 27 juillet 2011.
Le 28 septembre 2011, la société P, SA a formé un incident contre cette ordonnance. Elle sollicitait la modification partielle des honoraires de l'avocat (lletrat) de seconde instance, qu'elle demandait de ramener à un montant ne dépassant pas 2 066,78 euros, majoré de l'ISI (le sigle n'est pas développé dans la décision).
La partie exécutante, par écrit du 14 octobre 2011, s'est opposée à l'incident et a demandé qu'il soit déclaré hors délai.
Entre-temps, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) avait rendu un aute du 21 septembre 2011, notifié le 23 septembre 2011, par lequel il se déclarait incompétent pour connaître de la contestation des dépens de seconde instance. La décision commentée précise que le tribunal est saisi en sa qualité de juridiction ayant connu des actions en seconde instance. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Pere Pastor Vilanova.
Citations & relations
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Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A316/11 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 16/2012 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11525757.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 31 janvier 2012 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 31 janvier 2012 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 31 de gener del 2012 - ROJ: ATSJAD 16/2012) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 31 janvier 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11525757"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (31 janvier 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
Le tribunal devait déterminer, à titre préalable, si l'incident tendant à contester les honoraires d'avocat de seconde instance avait été introduit en temps utile. Ce point supposait de déterminer, d'une part, quelle juridiction est compétente pour connaître de cette contestation et, d'autre part, à partir de quel moment court le délai pour agir.
Sur la compétence, la Sala rappelle une jurisprudence constante selon laquelle l'examen de la correction ou de l'adéquation des dépens de seconde instance revient à la juridiction ayant connu des actes et de leur importance. Il en résulte que les juridictions de première instance sont incompétentes pour ces contestations, et qu'un incident doit être introduit devant la Sala.
Sur le délai, la décision énonce que, la provïdència ayant été notifiée le 27 juillet 2011, la contestation aurait dû être portée devant la Sala. Le tribunal constate que l'incident n'a été formé que le 28 septembre 2011, soit après l'expiration du « termini legal » prévu pour l'incident d'exécution. La durée exacte de ce délai n'est pas précisée dans la décision.
Solution et dispositif
La Sala déclare l'incident irrecevable comme tardif. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, énonce :
§Reproduction verbatim
« INADMETRE A TRÀMIT per extemporani l'incident d'execució promogut per la societat P, SA contra la providència d'execució de 19-05-2011, relatiu a la impugnació dels honoraris de Lletrat d'aquesta alçada, esdevenint ferma en aquests extrems. No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada. »
Soit, en substance : l'incident est déclaré irrecevable pour cause de tardiveté, la décision devenant définitive sur ce point, et aucune condamnation aux dépens de la seconde instance n'est prononcée.
Sur
▸Texte intégral de la décision officielle (11 315 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé86▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (11 315 car.)
Sécurité juridiqueHybride85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : irrecevabilite
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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