Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 28 février 2012, TSJC-334/11

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2012, TSJC-334/11 (ROJ : STSJAD 41/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:41) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Villegas a engagé, devant le Tribunal unipersonnel du Batlle, une procédure abrégée (n° B-0593-6/2011) contre la Anaya en paiement de la prime annuelle d'une police d'assurance multirisque. Le contrat avait été souscrit le 13 octobre 2009. Par courrier du 7 septembre 2010 (folio 23), la Anaya avait notifié sa volonté de ne pas le proroger. La période litigieuse courait du 14 octobre 2010 au 13 octobre 2011.

La société demanderesse soutenait que le contrat avait été tacitement renouvelé et que la notification ne respectait pas le préavis de trois mois stipulé par la clause 9.g des conditions générales. Par jugement du 5 septembre 2011, le Batlle a fait droit à la demande, condamnant la défenderesse au paiement de 1 605,76 euros, augmentés des intérêts légaux à compter du 12 mai 2011, ainsi qu'aux dépens.

La Anaya a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant M. Pere Pastor Vilanova, a été saisie du recours (n° 334/11).

L'appelante articulait plusieurs moyens : la signature des seules conditions particulières n'emportait pas acceptation des conditions générales ; l'assureur ne prouvait ni la remise ni la correspondance des conditions générales produites ; des clauses non signées ne lui étaient pas opposables ; la décision lui imposait une preuve négative ; la clause 9.g était abusive ; enfin, un préavis d'un mois et sept jours ne causait aucun préjudice à l'assureur.

Question de droit

La décision pose deux questions principales.

Première question : des conditions générales non signées par le souscripteur sont-elles opposables à celui-ci lorsque les conditions particulières, signées, y renvoient et que le souscripteur déclare en avoir reçu et accepté le contenu ? Plus précisément, à qui incombe la charge de la preuve de la remise et du contenu de ces conditions ?

Seconde question : une clause imposant un préavis de trois mois pour résilier une police d'assurance reconduite annuellement présente-t-elle un caractère abusif, au sens de la jurisprudence andorrane sur les clauses abusives ?

Solution et dispositif

Sur la première question, le tribunal rejette le moy