ATSJAD 24/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2012)

Décision commentée : ATSJAD 24/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:24A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2012, recours n° 349/11 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche utilise les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral. La décision est rendue en catalan ; les extraits sont traduits en français.

Faits et procédure

Le 18 décembre 2008, une fuite d'eau survient dans un immeuble situé dans la paroisse de Canillo. Elle endommage quatre logements de l'immeuble, pour un montant de 10 349,59 euros. La société d'assurance « X SA », assureur de l'immeuble, indemnise ses assurés. Elle indemnise ensuite la Communauté des propriétaires, ce qui la conduit à agir en son nom propre à l'encontre des responsables du sinistre.

Les causes de la fuite sont établies par deux expertises. La première, réalisée à la demande de la demanderesse, retient la rupture d'une pièce située dans un boîtier de regroupement de vannes de la circuiterie de chauffage. La seconde, menée par un expert de la société « D I », conclut qu'il est impossible de déterminer si la rupture résulte d'un défaut de fabrication des vannes ou d'une mauvaise manipulation. Elle écarte en revanche le gel comme cause.

L'assureur assigne la société « C SL », entreprise constructrice, et la société « E SA », qui a réalisé l'installation du réseau d'eau sous-traitée par la première. Il se désiste de l'instance à l'égard d'une troisième société, « Y SA ». Par jugement du 5 septembre 2011, le tribunal unipersonnel de la Sección Civil rejette l'exception de défaut de qualité à agir soulevée par « E SA » et condamne solidairement « E SA » et « C SL » au paiement de la somme réclamée, majorée des intérêts et des dépens.

Seule « C SL » interjette appel. Elle demande la réformation du jugement et le rejet intégral de la demande. Elle fait valoir, en substance, que la charge de la preuve du lien de causalité incombait au demandeur, lequel n'aurait pas démontré que la défaillance était imputable à l'installation de « E SA ». La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie de cet appel.

Question de droit

La décision soulève, à travers le premier moyen de l'appelante, la question de la charge et de l'établissement du lien de causalité entre l'installation réalisée par un sous-traitant et un dommage survenu après réception provisoire de l'ouvrage. Lorsque l'expertise demeure indécise sur l'origine technique de la rupture (défaut de fabrication ou manipulation), le juge peut-il retenir la responsabilité de l'installateur et de l'entreprise générale en se fondant sur un faisceau d'indices ?

Le texte ne précise pas le fondement juridique précis de l'action (responsabilité contractuelle, délictuelle ou décennale) : (non précisé dans la décision). Il ne précise pas davantage les disp