Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 15 mars 2012 (n° 21-2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 15 mars 2012, n° 21-2012, ROJ STSJAD 186/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:186 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Amorós, bénéficiait depuis le 1er novembre 2005 d'une pension d'invalidité pour maladie du groupe I, en raison d'une pathologie hépatique. Cette pathologie s'étant aggravée, il s'est vu reconnaître, le 4 juillet 2006, une pension d'invalidité pour maladie du groupe II. Le 14 juillet 2010, il a sollicité une pension d'invalidité de catégorie A, groupe 3.
Par courrier du 15 octobre 2010, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a suspendu la pension d'invalidité pour maladie, au motif d'une amélioration de la symptomatologie. Cette décision a été confirmée sur recours administratif. La décision de confirmation est datée, selon les passages de la décision, du 20 décembre 2010 (antécédents) ou du 23 décembre 2010 (fondement de droit deuxième). La décision n'opère pas de distinction entre ces deux dates et ne tire aucune conséquence de l'écart.
La CASS considérait que la capacité de gain du requérant était supérieure à 50 % et que son incapacité ne atteignait pas le seuil de 60 % exigé par l'article 166 de la Llei 17/2008 de sécurité sociale pour ouvrir droit à une pension d'invalidité pour maladie commune. Elle retenait, au fait générateur du 2 août 2004, une incapacité de 50 %, majorée de 5 % au titre des aptitudes et de la formation professionnelles, soit 52,5 %.
Le Tribunal de batlle a rejeté la demande par jugement du 8 juillet 2011. Le requérant a interjeté appel le 22 septembre 2011, en soutenant que son incapacité était comprise entre 50 et 55 % selon le rapport médical, et devait être complétée de 10 % en application du règlement relatif aux prestations d'invalidité. La CASS a conclu au rejet, en estimant que l'état de l'assuré justifiait une incapacité de 20 % plutôt que de 50 %.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa était double :
- Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) du requérant atteignait-il le seuil de 60 % exigé pour l'attribution d'une pension d'invalidité pour maladie commune, au regard des éléments médicaux versés au dossier ?
- Les facteurs complémentaires prévus par le règlement d'application relatif aux prestations d'invalidité (âge, aptitudes et formation professionn