STSJAD 378/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:378)
Décision commentée : STSJAD 378/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2012 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, saisie sur appel (recurs n° 75/11, numéro de protocole SS-0005-1/2011). La référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI ont été relevés dans le texte intégral.
Un assuré, M. Ruiz, avait contesté devant la Secció Administrativa de la Batllia deux résolutions de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) datées des 5 novembre et 20 décembre 2010. Par jugement du 7 septembre 2011, la Batllia a annulé ces résolutions et reconnu à l'intéressé le droit à une pension d'invalidité pour maladie commune, catégorie A, groupe 2, à compter du 19 novembre 2010.
La CASS a interjeté appel. Elle soutenait que l'expertise retenue était surévaluée et que le taux d'invalidité partielle permanente (I.P.P.) devait être fixé à 30 % et non à 60 %. M. Ruiz s'est opposé à l'appel et a demandé la confirmation intégrale du jugement. La vue orale ayant été remplacée par une procédure écrite de conclusions, la cause a été mise en délibéré sur les seules écritures.
(Non précisé dans la décision : l'identité complète de l'assuré, son âge, sa profession exacte au-delà du secteur de la construction, et la date de la demande initiale de prestation.)
Question de droit
Le litige posait deux questions connexes :
- Le taux de perte de capacité de gain (60 %) requis pour l'invalidité d'origine non professionnelle au sens de l'article 166 de la Llei 17/2008 de sécurité sociale était-il établi en l'espèce ?
- Dans quelle mesure la juridiction d'appel pouvait-elle retenir les conclusions d'une expertise judiciaire plutôt que les rapports techniques produits par la caisse, lorsque ces appréciations divergent ?
La Cour, en substance, devait donc déterminer le poids probatoire d'une expertise processuelle face à des avis techniques concurrents, dans un contentieux où s'appliquent des barèmes médicaux.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance dans ses propres termes. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« Désestimer le recours d'appel interjeté par la représentation de la CASS contre la sentence rendue le 7 septembre 2011 par la Section administrative de la Batllia, laquelle est confirmée dans ses propres termes, sans statuer spécialement sur les dépens. »
Le jugement est déclaré « ferme et exécutoire » (« ferma i executiva »). Il est ordonné, une fois accompli ce que prévoit l'article 76 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fisc