Par un contrat privé de promesse de vente conclu le 15 juin 2011, M. Mercader et la société « Vélez » ont convenu de la vente d'une villa. M. Mercader a versé un acompte de 50 000 EUR. Peu avant la signature de l'acte authentique, il a appris que l'habitation était implantée dans une zone exposée à un risque d'avalanche.
M. Mercader a alors formé contre la société « Vélez » une demande d'embargament préventiu (saisie conservatoire) de 50 000 EUR, destinée à garantir la restitution de l'acompte. Par un aute du 28 juillet 2011, le Tribunal de Batlles, section civile, a rejeté cette demande. M. Mercader a interjeté appel, enregistré sous le numéro 310/11. Il a par ailleurs formé un second recours, enregistré sous le numéro 311/11, contre un aute de la Batllia du 9 août 2011, et sollicité la jonction des deux procédures.
Devant la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, l'appelant soutenait notamment que le Décret du 1er mai 1922 n'exigeait pas la preuve de l'insolvabilité du débiteur, qu'une telle preuve était impossible à rapporter, et qu'un risque de disparition des biens existait, la propriétaire de la société s'apprêtant à vendre ou louer son unique actif, la villa. La société intimée concluait à la confirmation de la décision attaquée et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
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Graphe des citations (5)
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
article 2 del Decret de l'1 de maig de 1922
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A310/11 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: ATSJAD 26/2012 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11525767.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 mars 2012 en matière de jurisprudence, au regard notamment de article 2 del Decret de l'1 de maig de 1922.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 mars 2012 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2012 - ROJ: ATSJAD 26/2012) précise les conditions d'application de article 2 del Decret de l'1 de maig de 1922 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 2 del Decret de l'1 de maig de 1922.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 mars 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de article 2 del Decret de l'1 de maig de 1922 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11525767"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 2 del Decret de l'1 de maig de 1922 (art. 2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 2 del Decret de l'1 de maig de 1922 (art. 2)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 mars 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première est de nature procédurale : deux recours formés contre des décisions distinctes, rendues à des dates différentes entre les mêmes parties et pour la même prétention, doivent-ils être joints ? La seconde porte sur le fond : les deux conditions de l'embargament préventiu, l'apparence de bon droit (fumus boni iuris) et le péril en la demeure (periculum in mora), sont-elles réunies au regard de l'article 2 du Décret du 1er mai 1922 ?
Solution et dispositif
Sur la jonction. Le Tribunal refuse la jonction. Il relève que, si les deux décisions attaquées opposent les mêmes parties et portent sur la même prétention, elles ont été rendues à des moments différents, sur la base de matériaux probatoires distincts. Il en déduit que la tramitation indépendante des deux appels ne crée pas de risque de contradiction, dès lors qu'un tribunal peut, selon le support probatoire dont il dispose, adopter des solutions opposées.
Sur le fond. La juridiction distingue les deux conditions. Elle juge que le fumus boni iuris est satisfait, car l'existence du risque d'avalanche, si elle avait été dissimulée par la société, pouvait conditionner la décision de contracter et fonder la demande de restitution de l'acompte. En revanche, le periculum in mora n'est pas établi : la demande « ne fournit aucun indice » permettant de justifier, même minimalement, un risque de disparition des biens. L'appelant s'est borné à affirmer, sans le prouver, que la villa, présentée comme l'unique bien de la société, serait mise en vente. Le Tribunal relève que le demandeur n'a pas respecté les critères posés par le Décret de 1922 et que le Tribunal de Batlles ne pouvait que rejeter la demande fondée sur de simples allégations.
Sur les dépens. La juridiction condamne l'appelant aux dépens d'appel, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, en se fondant notamment sur un argument tiré du Code de Justinien (C. 7, 51, 5).
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
Reproduction verbatim
« DÉCIDE :
Rejeter le recours [de M. Mercader] ;
Rejeter la demande de jonction des procédures formulée [par M. Mercader] ;
Confirmer l'aute du Tribunal de Batlles du 28 juillet 2011 ;
Condamner M. Merc
▸Texte intégral de la décision officielle (13 538 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 538 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : article 2 del Decret de l'1 de maig de 1922.
Étude sur l'application de article 2 del Decret de l'1 de maig de 1922 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (P…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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