Décision commentée : STSJ Andorre, Sala Civil, 30 avril 2012, n° 373/11 (ROJ STSJAD 81/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:81)
Décision commentée : STSJ Andorre, Sala Civil, 30 avril 2012, n° 373/11 (ROJ STSJAD 81/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:81) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Arcos » a versé 100 000 euros à un intermédiaire, M. Recio, au titre d'un paiement à compte pour des démarches destinées à implanter en Principauté la marque commerciale « S. ». Le projet ayant été abandonné en raison de l'inactivité alléguée du défendeur, la société a agi en restitution. Elle a assigné M. Recio le 3 septembre 2009, en réclamant le principal, les intérêts légaux à compter du 22 avril 2008, subsidiairement depuis la mise en demeure du 7 juillet 2008, et les dépens.
M. Recio a opposé une exception de défaut de légitimation passive. Selon lui, la relation contractuelle s'était nouée avec M. K., seul contractant. Il a en outre invoqué un défaut de litisconsorce passif nécessaire et contesté le fond, en soutenant qu'il avait transféré 82 500 euros à M. K. et ne conservait que 17 500 euros à titre d'honoraires. M. K., appelé en garantie, a admis avoir reçu les fonds et a soutenu qu'ils étaient destinés à rémunérer des recherches d'implantation et des informations fournies à l'agent.
Par jugement du 20 octobre 2011, le Tribunal de batlles a fait droit substantiellement à la demande. Il a rejeté l'exception de défaut de légitimation passive, a condamné solidairement MM. Recio et K. à payer 100 000 euros avec intérêts légaux depuis le 7 juillet 2008, ainsi que les dépens. M. Recio a interjeté appel. Il demandait la révocation du jugement, l'accueil de l'exception de défaut de légitimation, une condamnation limitée à 17 500 euros, ou encore la déduction d'une facture d'avocat de 364 euros.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre a rejeté l'appel et confirmé intégralement le