STSJAD 84/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:84)
Décision commentée : STSJAD 84/2012, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 30 avril 2012, recours n° 172/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose M. Viñas, père, à Mme Pina, mère, au sujet de l'entretien de leur fille commune, Pera. Par sentence du 21 avril 2010, une pension alimentaire de 450 euros par mois avait été fixée à la charge du père.
Le 12 janvier 2011, M. Viñas a saisi le juge de première instance d'une demande de modification des mesures paterno-filiales tendant à ramener la pension à 250 euros mensuels, en invoquant la baisse de ses revenus et l'évolution de sa situation familiale : il avait contracté un nouveau mariage, avec deux enfants issus d'une union antérieure de son épouse, et un enfant né de cette nouvelle union.
Mme Pina a répondu par une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de M. Viñas au paiement de 2 100 euros, correspondant aux pensions non versées pour les mois d'octobre 2009 à avril 2010, avec intérêts et dépens. Le juge unipersonnel, par sentence du 27 avril 2011, a rejeté la demande principale, accueilli la reconvention et condamné M. Viñas au paiement de la somme réclamée, avec intérêts légaux à compter du 16 février 2011, sans condamnation aux dépens.
M. Viñas a interjeté appel en sollicitant la révocation de la sentence et le rejet de la reconvention. Mme Pina a formé un appel incident limité aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia statue sur ces deux recours.
Question de droit
La Cour doit trancher plusieurs questions :
- La baisse alléguée des revenus du débiteur, et l'existence d'une nouvelle charge familiale, justifient-el