STSJAD 95/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:95)

Décision commentée : STSJAD 95/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:95), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2012 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La société « Ferrer » a été sous-traitante de la société « Bueno », entreprise constructrice, pour la réalisation de travaux de plomberie, d'assainissement, d'évacuations et d'installations diverses dans le chalet d'un tiers, le propriétaire de l'ouvrage. Le contrat de sous-traitance n'a donné lieu à la signature d'aucun devis. Les parties s'opposent sur les valeurs unitaires convenues : selon « Ferrer », des prix unitaires avaient été acceptés et des travaux supplémentaires, réclamés en régie, n'avaient pas été rémunérés. Selon « Bueno », les modifications demandées par le maître de l'ouvrage n'ont entraîné aucun coût additionnel.

« Ferrer » a introduit une action en paiement de 17 576,69 EUR devant le Tribunal de Batlles (procédure ordinaire n° 0469-3/2008). Par sentence du 7 septembre 2011, ce tribunal a rejeté l'intégralité de la demande et absous « Bueno » de tous les chefs de demande, en mettant les dépens à la charge de la demanderesse. Le tribunal s'est fondé sur un rapport d'expertise établi par l'ingénieur d'installations M. Julián, qui évalue les travaux exécutés par les opérateurs de « Ferrer » à 23 076,92 EUR. Il a relevé que « Bueno » avait déjà versé la somme, non contestée, de 35 729,59 EUR.

« Ferrer » a interjeté appel (recours n° 321/11). La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Pere Pastor Vilanova (magistrat rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué par sentence du 30 avril 2012.

Question de droit

La juridiction d'appel devait déterminer si les griefs formulés par l'appelante étaient de nature à remettre en cause la sentence de première instance. Plusieurs points étaient soulevés :

1. Le caractère probant de l'expertise : l'appelante soutenait que le premier juge se fondait sur un rapport qu'il critiquait lui-même, que l'expert n'avait évalué que les ouvrages visibles et qu'il avait retenu une méthode consistant à chiffrer le coût total de l'intervention plutôt que le prix des seuls travaux non payés.

2. La preuve du prix et des travaux supplémentaires : en l'absence de devis signé, la question était de savoir sur quels éléments le juge pouvait fonder la valeur des prestations, notamment les modifications alléguées et la témoignage du propriétaire et de l'architecte.

3. La recevabilité et la portée des factures produites : l'appelante reprochait au premier juge de ne pas lui avoir demandé de produire les factures acquittées par « Bueno » auprès du maître de l'ouvrage.

4. L'effet du paiement : il fallait appréc