TSJ d'Andorre, Sala Civil, 31 mai 2012, TSJC-415/11 (ROJ STSJAD 123/2012)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° TSJC-415/11, 31 mai 2012, ROJ STSJAD 123/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:123 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Águila, établissement de crédit, a consenti à la société Guerrero, par acte public du 20 mars 2007, un crédit en compte courant plafonné à 300 000 euros, d'une durée d'un an et renouvelable tacitement, assorti d'une garantie hypothécaire. Deux associés et administrateurs, MM. Manso et Serra, se sont portés fiadors solidaires de la société débitrice et ont affecté à cette garantie une parcelle située à La Massana.

Par ordonnance du 17 mars 2010, la société Guerrero a été déclarée en état de cessation de paiements et placée en règlement judiciaire. Les administrateurs judiciaires désignés se sont alignés sur la demande. La banque a alors déclaré le contrat de crédit résolu et a engagé une action contre le débiteur principal et les fiadors, en réclamant 298 742,42 euros, les intérêts bancaires depuis le 15 avril 2010 et les dépens.

Par jugement du 20 octobre 2011, le Tribunal de Batlles (section civile) a fait droit à la demande et a condamné solidairement les défendeurs au paiement. Les fiadors ont interjeté appel. Ils faisaient valoir, en substance, qu'ils n'avaient jamais été informés de la défaillance du débiteur ni requis d'exécuter leur engagement avant l'introduction de l'instance, de sorte que l'action personnelle et l'action hypothécaire ne pouvaient être exercées contre eux.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur et président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a statué le 31 mai 2012.

Question de droit

La décision soulève deux questions.

Première question, de procédure. Le recours qui se borne à reproduire les moyens soumis au premier juge, sans critiquer le raisonnement de celui-ci, peut-il être rejeté pour ce seul motif ? La Cour répond par l'affirmative, en se référant à une jurisprudence « bien établie » qui qualifie d'abus processuel la répétition, la concrétisation et l'extension superflues des griefs d'appel.

Seconde question, de fond. Le créancier peut-il poursuivre le fiadors solida