STSJAD 209/2012 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 15 juin 2012)

Décision commentée : STSJAD 209/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:209, recours n° 91/11 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Pombo a été victime d'un accident du travail le 13 juin 2008. Par décision du 23 décembre 2010, confirmée sur réclamation le 21 février 2011, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) lui a accordé une pension d'invalidité pour accident du travail à compter du 15 janvier 2011, sur la base d'un taux d'atteinte de 10 %.

M. Pombo a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 23 novembre 2011, a partiellement accueilli sa demande et reconnu un taux d'atteinte de 15 %. Il a interjeté appel, en demandant une pension calculée sur un taux d'au moins 50 %, réparti entre 25 % au titre de l'élément objectif et 25 % au titre de l'élément professionnel.

Entre le jugement et l'appel, l'intéressé avait subi une nouvelle intervention chirurgicale lombaire, dont les séquelles n'avaient pas été prises en compte dans la décision administrative initiale. La CASS a soutenu que ces séquelles constituaient un fait nouveau devant être examiné en phase administrative, et qu'il n'y avait pas lieu d'accorder l'élément professionnel, le taux d'invalidité étant inférieur à 50 % et les données de détermination de l'article 8 du règlement n'étant pas disponibles.

La date de la seconde intervention n'est pas formulée de manière constante dans la décision : elle est fixée au 9 mai 2011 dans l'exposé des antécédents et dans les motifs relatifs à l'élément objectif, mais le fondement de droit troisième évoque une intervention « a primers de juliol del 2011 » (début juillet 2011