Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 52-2012 du 15 juin 2012

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 52-2012, 15 juin 2012 (ROJ STSJAD 212/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:212) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Par des résolutions des 27 avril et 4 août 2010, la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) a infligé à M. Zapata une sanction accessoire de 10 956,87 euros, fondée sur l'article 246.3 de la Loi de la sécurité sociale. Cette sanction correspondait aux prestations économiques pour incapacité temporaire versées indûment à compter du 30 avril 2009. M. Zapata exerçait alors les fonctions d'administrateur unique de la société « Recio ».

Par une sentence du 31 janvier 2011, la Section administrative de la Batllia a rejeté le recours en annulation formé par l'intéressé, en son nom propre et en qualité d'administrateur unique, contre ces résolutions.

En appel, l'appelant soutient qu'il n'exerçait aucune activité salariée pendant son arrêt maladie. Il se serait borné à signer, en qualité d'administrateur, divers documents afin d'éviter la paralysie de la société. Selon lui, la signature de documents par un administrateur n'est pas incompatible avec un arrêt de travail. La