Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 juin 2012, n° 53-2012 (ROJ STSJAD 355/2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 juin 2012, n° 53-2012, ROJ STSJAD 355/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:355 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Cano, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), sollicitait une pension d'invalidité pour maladie. La CASS avait rejeté sa demande par des décisions des 12 juillet et 13 septembre 2010.
Par jugement du 11 octobre 2011, la Section administrative de la Batllia a annulé ces décisions et reconnu à l'assuré le droit à une pension d'invalidité pour maladie de catégorie A, groupe 2, à compter du 1er août 2010. La CASS a interjeté appel (recours n° 83/11) en soutenant que le taux d'invalidité retenu, 62,5 %, était surévalué et que le taux d'incapacité partielle permanente (I.P.P.) ne pouvait excéder 38,25 %.
Les parties ont été admises à conclure sans audience orale. L'assuré a demandé la confirmation intégrale du jugement de première instance.
L'expertise judiciaire, réalisée par le service de médecine légale et forensique, retenait une lombalgie avec rigidité importante, une radiculalgie droite (signe de Neri positif, atrophie du quadriceps droit) évaluée à 35 %, auxquels s'ajoutaient 10 % au titre d'une neuropathie droite. Une cervicalgie avec limitation fonctionnelle était évaluée à 15 %. Les experts concluaient à une I.P.P. de 60 % dans leur rapport complémentaire. Le premier juge a retenu un taux de 55 % pour les facteurs médicaux, la composante lombaire étant ramenée à 30 % selon l'indice de Schöber, puis a ajouté 7,5 % au titre des éléments complémentaires, soit un taux total de 62,5 %.
Question de droit
La Cour devait répondre à trois questions :
- La juridiction peut-elle s'écarter du rapport d'expertise judiciaire, et quelle valeur accorder aux rapports techniques produits par les parties ?
- Les différentes atteintes d'un même segment du rachis doivent-elles être additionnées arithmétiquement pour déterminer le degré d'invalidité ?
- Les éléments complémentaires (aptitudes et formation professionnelle) s'ajout