STSJAD 360/2012 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 15 juin 2012
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 360/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:360) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue. La décision est rendue en catalan ; les extraits du dispositif sont proposés en traduction française fidèle.
Faits et procédure
M. Barberá, menuisier de profession, a sollicité auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) une pension d'invalidité pour maladie commune de catégorie A, groupe 3. La CASS lui a accordé une pension de catégorie A, groupe 2. Par ailleurs, une pension d'invalidité pour accident du travail, fixée à un taux de 35 %, avait été reconnue à l'intéressé par décision du 22 avril 2010, confirmée ultérieurement (f. 8 et 9).
Saisi d'un recours, le Tribunal de batlles a, par jugement du 28 novembre 2011, accueilli la demande en partie. La CASS a interjeté appel. Le requérant a également conclu, en demandant le bénéfice de la catégorie A, groupe 3, et en soutenant que la réduction ne peut intervenir que lorsque la somme des pensions dépasse 100 % de la base de calcul.
La CASS soutenait, quant à elle, que l'assuré conservait une capacité résiduelle de 40 %, la pension pour accident du travail devant être calculée sur cette seule fraction : 35 % × 40 % = 14 %. Elle se fondait sur l'article 166 de la Loi 17/2008 et sur une interprétation « finaliste » destinée à éviter qu'une prestation ne dépasse une perte de capacité de gain de 100 %.
La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Bernard Plagnet (ponent), avec pour magistrats Mme Marie Conte et M. Albert Andrés Pereira, a été saisie du recours d'appel (rouleau TSJA-003/12, sentence n° 48-2012).
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
Première question : le requérant peut-il obtenir le classement en catégorie A, groupe 3, de la pension d'invalidité pour maladie commune, au sens de l'article 170 de la Loi 7/08 (le texte de l'arrêt vise ainsi cette loi, la liste de législation liée renvoyant à la Loi 17/2008)?
Seconde question : une pension d'invalidité pour accident du travail peut-elle être recalculée en fonction de la capacité résiduelle de travail de l'assuré, en présence d'une pension d'inv