STSJAD 215/2012

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 juillet 2012, STSJAD 215/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:215) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, recours n° 38/12).

Faits et procédure

Un père et une mère, séparés, sont parties à un convention de séparation signée le 6 mai 2003. Cette convention confiait la garde de leur enfant mineur à la mère, avec une pension alimentaire de 700 euros mensuels à la charge du père. Depuis le 1er février 2011, les parents organisaient en fait une garde partagée.

Par demande du 3 février 2011, le père a sollicité la modification de la convention : reconnaissance d'une garde et d'une autorité parentale partagées selon une alternance hebdomadaire, suppression de la pension à compter du 1er février 2011, et restitution des sommes perçues indûment par la mère. La mère a accepté la garde partagée mais s'est opposée à la suppression de la pension. Par demande reconventionnelle, elle a réclamé 700 euros mensuels, eu égard à l'écart de revenus entre les parties, et la prise en charge par moitié des dépenses extraordinaires.

Le Tribunal unipersonnel, section civile, a rendu le 19 décembre 2011 un jugement qui a :

• maintenu l'autorité parentale conjointe et établi une garde partagée, avec partage des vacances scolaires ;
• fixé à la charge du père une pension de 200 euros mensuels, payable durant les cinq premiers jours de chaque mois, indexée chaque année sur l'indice des prix à la consommation ;
• réparti par moitié les dépenses ordinaires et extraordinaires ;
• n'opéré aucune condamnation particulière aux dépens.

Les deux parties ont interjeté appel. La mère demandait que la pension soit portée