Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012 (TSJC-070/10 ; ROJ : STSJAD 218/2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 13 septembre 2012, n° TSJC-070/10 (ROJ : STSJAD 218/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:218) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte de la décision.
Faits et procédure
Les époux Rius et Almansa, propriétaires d'une parcelle, ont engagé en 2007 une action en revendication contre la société Alvarado, promoteur-constructeur. Ils soutenaient que celle-ci occupait indûment une surface de 1,12 m² (la décision mentionne également une surface de 1,20 m² dans les conclusions subsidiaires de la défenderesse) et y avait édifié les sous-sols d'un immeuble en construction. Ils demandaient la restitution de la possession, la démolition des ouvrages et l'indemnisation de leur préjudice.
La défenderesse a formé une demande reconventionnelle. À titre principal, elle sollicitait le rejet de la demande ; à titre subsidiaire, elle invoquait la nullité, pour erreur, de l'acte d'abornement (atermenament) du 6 juillet 2005 et demandait qu'il soit jugé que la surface litigieuse lui appartenait, moyennant le paiement de son prix.
Par jugement du 13 janvier 2010, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande principale : il a déclaré les demandeurs propriétaires de la surface, condamné la société à restituer la possession, à démolir la construction dans un délai de neuf mois, et à verser une indemnité journalière, le tout avec mise à sa charge de l'intégralité des dépens. La demande reconventionnelle a été rejetée.
La société Alvarado a interjeté appel. Une expertise complémentaire, déposée le 26 avril 2012, a été ordonnée en appel pour déterminer si les lignes 1, 2 et 3 du plan produit par la commune incluaient la pointe de terrain revendiquée.