Par un aute (ordonnance) du 4 novembre 2011, le Batlle (juge de première instance) a requis M. Recio de s'acquitter, dans un délai de quinze jours, de la somme de 15 771,14 euros au titre des dépens, selon le décompte figurant dans la demande d'exécution du 24 octobre 2011. Il était précisé qu'à défaut de paiement, l'exécution forcée serait poursuivie par voie de saisies bancaires et/ou notariales.
M. Recio a formé, le 22 novembre 2011, un incident d'exécution, qu'il qualifiait à tort de « recours d'opposition ». Cet incident portait sur les honoraires d'avocat et de procureur exposés en deuxième instance. Mme Quesada, partie adverse, a contesté l'incident le 9 janvier 2012 et en a demandé le rejet.
Par une providence du 17 janvier 2012, la Sala Civil a requis les parties et les représentants de la procédure de préciser les actes accomplis en deuxième instance et en exécution, puis a sollicité du Collège des avocats d'Andorre un avis sur les honoraires de l'avocat concerné. L'avis a été rendu le 12 juin 2012 et communiqué aux parties, qui ont présenté leurs observations.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A395/11 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 91/2012 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11525832.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 13 septembre 2012 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 13 septembre 2012 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 13 de setembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 91/2012) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 septembre 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11525832"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (13 septembre 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Le promoteur de l'incident soutenait, en substance, que l'objet du litige était de quantum indéterminé. Il invoquait à cet appui les jugements du Tribunal de batlles du 23 juillet 2010 et de la Sala du 29 septembre 2011, ainsi que le montant des taxes judiciaires acquittées, qui correspondait selon lui à un procès de quantum non déterminé. Il demandait la fixation des honoraires d'avocat à 2 440 euros, majorés de l'IGI (impôt général indirect andorran, désigné en la décision par l'acronyme « ISI »).
(Les dates de procédure et les montants sont ceux qui figurent dans le texte ; la juridiction de première instance, dont la décision est visée, n'est pas autrement identifiée dans la décision.)
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double :
La pretensió exercée dans l'incident, tendant à la levée d'un blocage bancaire et à la libre disposition, par l'un des créanciers solidaires, d'une somme de 127 980,62 euros, constitue-t-elle une demande de quantum indéterminé, comme le soutenait le promoteur, ou une demande de quantum déterminé ?
Quelle conséquence en tirer en matière de dépens de l'incident, qui doivent suivre la règle de l'échec ?
Le débat portait donc moins sur le fond du droit des obligations que sur la qualification de l'objet du litige, qui commandait la méthode de détermination des frais et des honoraires.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'argument de l'indétermination. Elle relève, d'une part, que l'objet du présent litige diffère de celui du procès en liquidation du régime matrimonial, qui a donné lieu à la condamnation de première instance. Le présent incident tend « à l'aixecament d'un bloqueig d'un compte » et à la reconnaissance du pouvoir de disposition de l'un des créanciers solidaires. D'autre part, la sentence de première instance a expressément reconnu à Mme Quesada le droit de disposer de la somme de 127 980,62 euros déposée sur le compte concerné. La décision judiciaire elle-même quantifie donc la prétention, ce que confirme l'avis du Collège des avocats figurant au dossier.
La Sala en déduit que la prétention « no es pot conceptuar com a indeterminada, sinó que respon a una quantia concreta i específica ». Elle conclut que l'incident doit être rejeté et que ses dépens doivent être mis à la charge de son auteur, en se référant à l'article du Code 7,51,5, cité sans autre développement dans la décision.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Reproduction verbatim
« DESESTIM
▸Texte intégral de la décision officielle (12 329 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 329 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé88▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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