STSJAD 234/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:234)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 18 octobre 2012, recours n° 140/12, ROJ STSJAD 234/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:234 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 10 octobre 2010, un accident de la circulation impliqua un véhicule BMW immatriculé en Andorre, appartenant au demandeur, M. Salas, et un véhicule Citroën immatriculé en Espagne, conduit et appartenant à M. Vaquero. Il n'était pas contesté que la responsabilité de l'accident incombait au conducteur du véhicule Citroën, ni que les dommages subis par le véhicule du demandeur s'élevaient à 1 705,26 euros.
Le 8 juin 2011, M. Salas assigna M. Vaquero en paiement de cette somme et, à titre subsidiaire, en cas d'absence de ce dernier, le Fons Andorrà de Garantia d'Automòbils (FAGA). M. Vaquero ne comparut pas. Le FAGA souleva, par un écrit du 22 juin 2011, l'exception de défaut de qualité pour défendre (manca de legitimació passiva). Il soutenait que le véhicule était immatriculé à l'étranger et qu'en application de l'adhésion d'Andorre au Convenio Multilateral de Garantías, il convenait de mettre en cause le Bureau andorran, afin qu'il assume la responsabilité. À titre subsidiaire, il demandait l'application de la franchise légale dont il bénéficie.
Par un jugement du 18 avril 2012, le Tribunal unipersonnel, Sala Civil, accueillit l'exception du FAGA, condamna exclusivement M. Vaquero et mit à sa charge les dépens. M. Salas interjeta appel, sollicitant l'indemnisation intégrale par le FAGA, sous déduction de la franchise de 600 euros.
Le Tribunal superior de justícia, Sala Civil, composé de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur, selon les mentions de la décision), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a rendu sa sentence le 18 octobre 2012.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première concerne la qualité pour défendre du FAGA lorsque le véhicule responsable porte une immatriculation étrangère. Le FAGA soutenait que, dans le cadre du système multilatéral, la charge de l'indemnisation revenait au Bureau de l'État d'immatriculation. Le juge devait donc déterminer si, en l'espèce, le véhicule causant le dommage relevait encore d'une immatriculation d'un État signataire, ce qui aurait écarté la compétence subsidiaire du FAGA.
La seconde porte sur le régime de la preuve de cette circonstance. Le demandeur avait produit un certificat du Bureau andorran attestant que le véhicule avait été définitivement radié en Espagne avant l'accident. Le premier juge avait estimé que ce document ne constituait pas une preuve suffisante et qu'une commission rogatoire aurait dû être adressée à l'organisme espagnol compétent. La cour devait don