Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 18 octobre 2012 (ROJ STSJAD 235/2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 18 octobre 2012, ROJ STSJAD 235/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:235, recours n° 159/12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société, désignée dans la décision par le nom « Garzón », a été bailleresse d'un appartement loué par M. Galan. Le 23 novembre 2011, son mandataire a formé une demande en paiement de 1 848,70 euros au titre de loyers impayés, assortie des intérêts légaux échus à chaque échéance et de la condamnation aux dépens.
Le 12 janvier 2012, le défendeur a reconnu sa dette, date à laquelle il avait été cité pour répondre à la demande. Le 20 janvier suivant, il a versé à la Batllia (compte de dépôts) le montant réclamé. Le créancier a accepté ce paiement et a sollicité qu'il soit statué dans le sens de sa demande.
Par jugement du 23 février 2012, le Tribunal unipersonnel, section civile, a partiellement fait droit à la demande. Il a condamné le défendeur à 0,81 euro, correspondant aux intérêts courus entre la reconnaissance de dette et le paiement, sans prononcer de condamnation particulière aux dépens.
La bailleresse a interjeté appel afin d'obtenir la réformation partielle du jugement et la condamnation du défendeur aux dépens de première instance. La Sala Civil, composée de Mmes Eulàlia Amat Llari (rapporteure) et de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy, a rejeté l'appel.