STSJAD 404/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:404)

Décision commentée : STSJAD 404/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 25 octobre 2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:404 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le prévenu, Ferreras, de nationalité française, gérant du bar « T 7 » à Canillo, fait l'objet d'un contrôle par les agents du Service de police le 25 février 2012. Une perquisition effectuée à son domicile, avec son autorisation, permet de saisir 59,501 grammes nets de cocaïne, des instruments de pesée et de conditionnement, une somme de 120 euros, ainsi que, dans la chambre partagée avec son épouse, une quantité de haschich et des paperasses contenant de la cocaïne. Selon les faits déclarés provés par le Tribunal de Corts, la cocaïne était destinée en partie à la vente et en partie à la consommation personnelle. Le prévenu avait acquis une quantité supplémentaire de 35 grammes une semaine et demie plus tôt, qu'il avait revendue dans des discothèques et établissements nocturnes de la Principauté. Il est en outre établi qu'il consommait habituellement de la cocaïne et du cannabis.

Par sentence du 22 juin 2012, le Tribunal de Corts reconnaît Ferreras coupable, en qualité d'auteur, d'un délit contre la santé publique sous ses formes de délit majeur continu de possession destinée à la vente et de vente dans un local de loisirs, de délit mineur continu de consommation et de consommation dans un local public de cocaïne, ainsi que de contravention pénale continue de consommation conjointe de cannabis. Il le condamne à quatre ans et demi d'emprisonnement, dont trois ans fermes et le reste avec sursis d'une durée de quatre ans, et à une amende de 6 000 euros. Le tribunal ordonne en outre la confiscation de la balance de précision et de l'argent saisi, ainsi que la destruction de la drogue.

Le Ministère public et la défense interjettent appel, chacun sur un moyen unique relatif à la peine. Le Ministère public demande sept ans d'emprisonnement et l'expulsion définitive du Principat. La défense sollicite quatre ans, dont la seule partie ferme correspondrait à la détention préventive, un sursis assorti d'une obligation de traitement de désintoxication, et un délai d'un an après l'exécution de la peine ferme pour le paiement de l'amende. Elle s'oppose en outre à l'expulsion, en invoquant la présence sur le territoire d'une fille mineure de nationalité andorrane.

Question de droit

La Cour devait déterminer si la peine prononcée en première instance pouvait être révisée en appel, et dans quelles limites. Elle devait en particulier apprécier :

1. si la quantum de la peine d'emprisonnement, fixé en deçà de la réquisition du Ministère public, était conforme aux limites légales et proportionné à la gravité des faits ;
2. si l'expulsion définitive du territoire devait être prononcée, alors que le prévenu présentait des attaches familiales au Principat ;
3. selon quelles modalités le paiement de l'amende pouvait être différé, en l'absence de toute disposition de la sentence attaquée sur ce point.

Solution et dispositif

La Cour rejette les deux appels et confirme intégralement la sentence de première instance. Elle rappelle que la fixation de la peine, dans les limites légales, relève en principe de l'appréciation du juge de première instance, en raison de l'immédiateté qui est la sienne. Cette appréciation n'est pas soustraite au contrôle d'appel, mais ce contrôle doit être exercé « de manera molt excepcional » (fondement I). Il ne l'est donc que lorsque la peine est hors des prévisions légales, par sa nature ou par son étendue.

Sur la peine d'emprisonnement, la Cour relève que le sous-type qualifié