STSJAD 263/2012 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 novembre 2012
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 263/2012, recours n° 156/12) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 29 juillet 2004, M. Nuñez a acquis de la société Marti un terrain et la structure d'un immeuble qui y était implanté, pour un prix de 1 340 257 EUR, auquel s'ajoutait un contrat d'entreprise portant sur l'achèvement des travaux, pour 600 000 EUR. Le contrat a d'abord été conclu sous seing privé, puis formalisé le même jour par acte authentique reçu par notaire (n° 2829).
M. Nuñez a agi en nullité pour vice du consentement. Il invoquait deux désordres : l'inondabilité récurrente du niveau de sous-sol (« planta soterrània -1 ») et une rampe d'accès au garage affectée de vices de construction. Marti a formé une demande reconventionnelle de 527 944,57 EUR, au titre de certifications d'ouvrage impayées, de dommages-intérêts et d'intérêts légaux.
Par jugement du 11 mai 2012, le Tribunal de Batlles a fait droit, pour l'essentiel, à la demande principale et déclaré l'annulabilité du contrat pour vice du consentement, la rampe n'étant pas fonctionnelle pour des véhicules de tourisme standards. Il a rejeté la demande reconventionnelle et refusé toute indemnisation, faute de comportement dolosif imputable à Marti et au motif que l'action en nullité n'autorisait pas une telle condamnation.
Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia les a rejetés, par une sentence rendue par le magistrat rapporteur, M. Pere Pastor Vilanova, en formation composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ordonner comme suit :
- Congruence et qualification de la nullité : le juge peut-il prononcer l'annulabilité lorsque la demande tendait à la nullité du contrat ?
- Effet du vice du consentement : un vice du consentement ne peut-il conduire qu'à la nullité, à l'exclusion de l'annulation ?
- Prescription et droit au juge : l'impossibilité d'opposer la prescription, du fait d'une décision antérieure, porte-t-elle atteinte au droit à la juridiction ?
- Dol et responsabilité : la nullité pour erreur fait-elle obstacle à une indemnisation fondée sur la responsabilité contractuelle, et à quelles conditions le dommage est-il réparable ?
- Preuve du préjudice : quelle est la charge et le niveau de preuve exigés pour les intérêts bancaires réclamés ?
Solution et dispositif
Sur la congruence (appel