STSJAD 265/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 novembre 2012

Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 15 novembre 2012, recurs n° 185/12 (ROJ : STSJAD 265/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:265) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une salariée, Mme Benítez, était liée à son employeuse, Mme Vilar, par un contrat de travail verbal ayant pour objet la garde de la mère de cette dernière. Le licenciement est intervenu par lettre notifiée le 27 mai 2011, datée du 26 mai, fondée sur des motifs disciplinaires. La lettre reprochait à la salariée plus de trois absences injustifiées depuis le 23 mai 2011, qualifiées de faute très grave au sens des articles 94.1 et 104.1 de la Llei 35/2008 du Codi de relacions laborals.

Il n'est pas contesté que la salariée a consulté son médecin le 23 mai 2011. Celui-ci lui a délivré un arrêt de travail, pour « faringitis », d'une durée initiale de cinq jours. Peu après le paiement de la consultation, la salariée a adressé un SMS à son employeuse, puis un échange téléphonique de quarante secondes a eu lieu à 11 h 11. Les parties divergent sur le contenu de cet échange. Selon la salariée, elles seraient convenues qu'elle ne transmettrait pas l'arrêt à la CASS, en contrepartie de jours de congés dus (15,5 jours selon le décompte de l'employeuse). Celle-ci nie tout accord et soutient avoir dû licencier faute de justification des absences et de date de retour.

Saisi par la salariée, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 15 juin 2012, a estimé que l'extinction du contrat n'était pas justifiée. Il a condamné l'employeuse au paiement de 900,11 euros nets, avec intérêts légaux à compter du 30 septembre 2011, aux cotisations correspondantes à la CASS et aux dépens. L'employeuse a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours.

Question de droit

La question posée était de savoir si un licenciement disciplinaire fondé sur des absences injustifiées est fondé lorsque la salariée produit un arrêt de travail, mais que l'employeuse soutient que l'arrêt n'a pas été porté à sa connaissance formelle et que l'absence n'a pas