STSJAD 311/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:311)

Décision commentée : STSJAD 311/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 novembre 2012, recours n° 43/12 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Bonet, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), a été victime d'un accident du travail le 27 août 2010. Par deux résolutions des 3 février et 15 mars 2011, la CASS a estimé qu'il ne présentait pas de lésions susceptibles d'indemnisation au titre de cet accident. L'intéressé a saisi la Section administrative de la Batllia afin d'obtenir la reconnaissance d'une incapacité permanente partielle (IPP) de 28 %, la part professionnelle de l'incapacité devant être différée jusqu'à l'évaluation des conséquences économiques de l'accident.

Par jugement du 5 avril 2012, la Section administrative de la Batllia a rejeté la demande. M. Bonet a interjeté appel devant le Tribunal superior de justícia, en sollicitant la reconnaissance d'un degré d'invalidité de 28 %, sur la base des conclusions d'un rapport établi par le médecin qui assurait son traitement. La CASS s'est opposée à l'appel, estimant que le premier juge avait correctement apprécié les preuves et interprété les règles applicables.

La vue orale ayant été remplacée par une procédure écrite de conclusions, la cause a été mise en délibéré sur la base des écritures, qui reprenaient substantiellement les moyens de première instance.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel est, selon les motifs de la décision, de déterminer « l'origine et l'étendue des lésions » dont souffre le requérant, dès lors que la CASS et le premier juge avaient considéré qu'aucune lésion indemnisable ne découlait de l'accident. Le Tribunal relève toutefois que la partie appelante n'avait pas contesté les appréciations des résolutions administratives relatives au caractère injustifié du maintien en arrêt médical. Le litige se trouve ainsi réduit à la seule détermination du degré d'invalidité.

Cette question suppose de combiner deux séries de règles :

• la définition légale de l'invalidité consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, prévue à l'article 162 de la loi n° 17/2008 du 3 octobre 2008 sur la sécurité sociale, qui retient une réduction totale ou partielle, et présumée définitive, de la capacité de gain résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle ;
• les modalités d'évaluation du degré d'invalidité, décrites à l'article 164 de la même loi, qui distingue un élément objectif, fondé sur des barèmes techniques, et un élément professionnel, mesuré par la perte de revenus comparée avant et après l'accident.

Se pose en outre la question du poids probatoire à accorder, dans le cadre de l'article 47 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale, à l'expertise judiciaire face aux rapports techniques produits par les parties.

Solution et dispositif

Le Tribunal superior de justícia rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de la Batllia. Il retient notamment les éléments suivants :

1. Compétence. La Sala administrative est compétente en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la