Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 décembre 2012 (ROJ : ATSJAD 119/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:119A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les demanderesses, filles d'une défunte de nationalité française, ont saisi le juge de la jurisdicció voluntària d'une demande tendant à être déclarées héritières ab intestat de leur mère. La succession était ouverte en Andorre, la défunte étant décédée dans le Principat en octobre 2002, sans testament connu au Principat (folios 18 et 19, cités dans la décision). La demande a été formée le 15 octobre 2010 (dossier J-0358-5/2010).
Les demanderesses ont produit, par l'intermédiaire de l'ambassade de France, une attestation du Fichier central des dispositions de dernières volontés mentionnant un acte notarial du 30 novembre 2001. Le juge a alors requis la communication de l'adresse du conjoint survivant, car la loi française lui confère, en concours avec des enfants, un droit sur la succession, soit en usufruit sur l'ensemble du patrimoine, soit en quotité d'un quart à choisir.
Le conjoint survivant a comparu et produit un document intitulé « Donation entre époux », daté du 30 novembre 2001, par lequel la défunte donnait à son époux, pour le cas où elle lui survivrait, l'ensemble des biens meubles et immeubles composant sa succession. Par un Aute du 21 juin 2012, le juge a refusé de faire droit à la demande.
Citations & relations
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Graphe des citations (5)
Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 119/2012 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11525860.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 décembre 2012 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 décembre 2012 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 17 de desembre del 2012 - ROJ: ATSJAD 119/2012) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 décembre 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11525860"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 2.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 2.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 décembre 2012)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Les demanderesses ont interjeté appel. Elles soutenaient que le document était rédigé en français, sans traduction en catalan, et sans apostille, de sorte qu'il ne pouvait produire d'effets devant les juridictions andorranes.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal superior de justícia devait trancher deux questions connexes :
Recevabilité probatoire : un acte notarial étranger, rédigé en langue française, dépourvu de traduction en catalan et de certification par apostille, peut-il être opposé aux héritiers légaux devant un tribunal andorran ?
Effet utile : à supposer que l'acte soit authentique, une libéralité entre époux peut-elle faire obstacle à la vocation héréditaire légale des enfants du défunt ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour rappelle que l'article 2.2 de la Constitution fait du catalan la langue officielle du Principat, et que les pouvoirs publics, y compris les organes juridictionnels, doivent l'utiliser. Elle relève toutefois que le litige relève de la jurisdicció voluntària et que l'ignorance du français ne saurait entraîner une indéfense pour la partie adverse, les juges et magistrats andorrans maîtrisant cette langue. L'exigence de traduction est donc écartée dans le cadre de cette procédure.
Sur l'apostille, la Cour retient que la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 « configure un mètode simplificat de legalització de documents » destiné à garantir l'authenticité internationale des actes. Une copie notariale non accompagnée d'apostille « no ofereix les necessàries garanties d'autenticitat ». Le défaut de légalisation fait donc obstacle à la reconnaissance probante
▸Texte intégral de la décision officielle (13 556 caractères)
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé88▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé85▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 556 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Étude sur l'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Pr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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