STSJAD 138/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:138)
Décision commentée : STSJAD 138/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 janvier 2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:138 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts avait condamné M. T. (ci-après « le condamné ») par sentence du 26 juin 2012 (cause TC-055-4/11) pour un délit majeur continué d'agression sexuelle constitutive de viol, la victime étant « spécialement vulnérable », au sens des articles 145 et 146.1.c du Code pénal. La peine prononcée était de quinze ans de prison, assortie d'une expulsion définitive du Principat et d'une interdiction de contact avec la victime pendant douze ans. Le condamné était également tenu de verser 30 000 euros à la victime et 6 000 euros à sa mère, au titre de la responsabilité civile.
Les faits retenus par la juridiction de première instance concernent une jeune femme présentant un retard mental léger, évalué à 63 % de handicap, avec laquelle le condamné avait noué une relation d'amitié et de confiance. Ils se seraient déroulés, de manière réitérée, à bord de véhicules et dans des lieux isolés, entre 2008 et mai 2011. La décision mentionne notamment des traces biologiques découvertes sur un matelas, un examen gynécologique sans lésions externes, un contrôle des communications téléphoniques et des contradictions dans les déclarations du prévenu.
Le condamné interjette appel et sollicite : (i) l'annulation de la procédure pour atteinte à l'impartialité objective du tribunal, en raison de la participation de deux magistrats à une décision de troisième prorogation de la détention provisoire ; (ii) subsidiairement, son acquittement, ou la requalification en délit d'acte sexuel sans consentement sur personne vulnérable (art. 147 CP) ; (iii) à titre plus subsidiaire, une peine ne dépassant pas six ans, dont deux fermes ; (iv) la limitation de l'indemnisation à 5 400 euros.
Le Ministère public et la représentation de la victime concluent au rejet du recours.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal Super