ATSJAD 72/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:72A)

Décision commentée : ATSJAD 72/2013, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Penal), aute du 18 janvier 2013, Rotlle n° 22/12, Causa n° TC-108-2/11 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la requête est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rendue en catalan ; les passages cités sont des traductions libres.

Faits et procédure

La procédure pénale d'origine (Causa TC-108-2/11) vise un prévenu, M. Briones, poursuivi pour des délits majors de blanchiment de capitaux commis en groupe organisé, ainsi que pour participation à une association illicite. Par un aute du 15 février 2012, le Tribunal de Corts a prononcé le non-lieu provisoire (sobreseïment provisional) à l'égard de ce prévenu, en raison de son défaut de localisation, et ordonné le comís provisoire des fonds déposés sur deux comptes ouverts auprès de l'établissement bancaire désigné dans le texte sous les initiales ORG_0, S.A. (la décision l'appelle également « entitat bancària Canals »).

En exécution de cette résolution, le Tribunal de Corts a adressé à l'établissement, le 15 mars 2012, un ordre de transfert des sommes vers un compte de l'ORG_3 ouvert auprès d'une autre banque. Le 26 mars 2012, la représentante de l'établissement a sollicité qu'il soit tenu pour « partie intéressée et aussi lésée », avec suspension des virements. Par aute du 24 mai 2012, le Tribunal de Corts a rejeté ces prétentions et maintenu l'ordre de transfert immédiat.

L'établissement a interjeté appel. Il soutenait disposer d'un intérêt objectif et direct à la cause en qualité de tiers de bonne foi, ce qui fonderait sa légitimité à agir ; il invoquait en outre la violation du droit à un procès équitable garanti par l'article 10 de la Constitution et demandait la suspension de la décision attaquée. Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de légitimation active et à l'impossibilité de former recours contre cette décision au regard des articles 195 et suivants du Code de procédure pénale, subsidiairement à la confirmation de l'aute.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justicia, composée des magistrats Marie Conte (rapporteure), Yves Picod et Josep Maria Pijuan Canadell, a statué le 18 janvier 2013.

Question de droit

La décision pose deux questions principales :

1. Question de recevabilité : une entreprise bancaire, dépositaire de fonds placés sous comís provisoire, qui n'est pas partie à la procédure pénale et qui se prévaut de sa bonne foi et d'un pré