STSJAD 26/2013 (ROJ) ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:26
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència núm. 05-2013, 28 janvier 2013, recours n° TSJA-057/12 (ROJ : STSJAD 26/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:26) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 21 décembre 2007, Mme Valverde, assurée sociale, a été victime d'un accident de travail. Le dossier médical des urgences du jour mentionnait une « fuetada cervical », une contusion crânienne et une contusion de l'extrémité supérieure gauche (épaule et coude).
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a rendu deux décisions, les 18 janvier et 22 mars 2011, par lesquelles elle a refusé de reconnaître que les lésions du coude gauche procédaient de l'accident de travail. Mme Valverde a saisi la Secció Administrativa de la Batllia. Par un jugement du 4 mai 2012, celle-ci a partiellement fait droit à sa demande, annulé les résolutions de la CASS et reconnu à l'intéressée le droit à une pension d'invalidité pour accident de travail correspondant à une incapacité permanente partielle (IPP) de 56,36 %.
Mme Valverde a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia. Elle sollicitait la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 60,26 %, dont 57,39 % au titre de l'élément objectif, sur la base des conclusions du médecin qui assurait son traitement. La CASS s'est opposée à l'appel. Le vista orale ayant été remplacée par une procédure écrite de conclusions, la cause a été mise en délibéré sur la base des écritures.
Le recours portait donc, en substance, sur l'appréciation de la preuve médicale et non sur une question de principe nouvelle.
Question de droit
La question posée à la Cour était de déterminer l'origine et l'étendue des lésions dont souffrait l'appelante au niveau du coude gauche, et plus précisément si ces lésions pouvaient être imputées à l'accident de travail du 21 décembre 2007. La réponse emportait nécessairement le calcul du taux d'invalidité, puisque ce taux ne peut être fixé qu'à partir des atteintes effectivement imputables à l'accident.
Le cadre normatif était constitué par la Llei 17/2008, du 3 octobre, de la seguretat social, notamment ses articles 162 et 164. L'article 162 définit l'invalidité dérivée d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle comme la réduction, totale ou partielle et présumée définitive, de la capacité de gain résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle consécutive à l'accident ou à la maladie. L'article 164 précise que le degré d'invalidité se détermine en fonction des affections et/ou des pertes anatomiques ou fonctionnelles invalidantes, et qu'il se calcule à partir de barèmes techniques combinant un élément objectif (atteinte à l'intégrité corporelle) et un élément professionnel (perte de revenus). Le cadre procédural était fourni par l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, relatif à la preuve pericial.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur trois séquences.
Premièrement, la C