Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, sentència núm. 06-2013 (28 janvier 2013)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 28 janvier 2013, ROJ : STSJAD 30/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:30, recours n° TSJA-037/12 (Lire sur source officielle)

Note de l'éditeur : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours, numéro de sentence).

Faits et procédure

Le requérant, M. Girona, avait obtenu de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) la reconnaissance d'une incapacité permanente partielle (IPP) de 45 %, à la suite d'un premier accident de travail survenu en 2005. Un second accident de travail est survenu le 5 mai 2010. Par deux résolutions des 2 mars et 14 avril 2011, la CASS a refusé de reconnaître de nouvelles lésions indemnisables résultant de cet second accident.

L'intéressé a saisi la Secció Administrativa de la Batllia, qui, par sentence du 19 mars 2012, a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance d'une IPP supérieure à 45 %. Il a interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia, en soutenant que l'état de son rachis s'était aggravé à la suite du second accident et en sollicitant un taux d'invalidité de 60 %, correspondant à 50 % au titre de l'élément objectif et à 10 % au titre de l'élément professionnel. La CASS s'est opposée à l'appel. La vue orale a été remplacée par une procédure écrite de conclusions.

Le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte de la décision. Les conclusions des parties ne sont connues qu'à travers le résumé qui en est fait dans la décision.

Question de droit

Deux questions se posaient à la juridiction d'appel.

Première question : l'invalidité permanente de l'assuré doit-elle être fixée à un taux supérieur à celui retenu par la CASS et confirmé en première instance, en raison d'une prétendue aggravation consécutive au second accident de travail ? Le tribunal relève que la contestation des résolutions administratives relatives à la prolongation de l'arrêt de travail n'était pas en cause : le litige se limitait à la détermination du degré d'invalidité, conformément à l'article 162 de la Llei 17/2008, de 3 octobre, de la seguretat social, qui définit l'invalidité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et à l'article 164 de la même loi, qui en précise les modalités de détermination.

Seconde question : une demande tendant à l'ajout d'un taux de 10 % au titre de l'élément professionnel, formulée pour la première fois en appel, peut-elle être examinée par la juridiction d'appel ?

Solution et dispositif

1. Sur le degré d'invalidité

Le tribunal rappelle qu'en application de l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, l'expertise, bien qu'élément d'information d'une importance particulière, ne lie pas le juge. Celui-ci peut procéder à une appréciation critique des rapports techniques et s'en écarter, à condition de motiver sa décision.

En l'espèce, la juridiction relève que les rapports médicaux concordent sur la nature de la pathologie : une lombalgie invalidante avec irradiation sciatique droite et certaine dyskinésie, accompagnée d'altérations dégénératives de l'ensemble de la colonne vertébrale. Le seul désaccord porte sur le taux : la CASS retient 35 %, les experts judiciaires 40 %. Les deux rapports retiennent toutefois un taux additionnel