Juridiction andorrane, — (STSJAD 4/2013)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 4/2013) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose un salarié, M. Criado, à la société Hoyos, employeur. Le salarié était entré au service de la société le 7 décembre 2001. À l'issue de ses congés, il devait reprendre son poste le 29 décembre 2008. Par courriel du 26 décembre 2008, il a informé l'employeur qu'il souffrait d'une gastro-entérite aiguë et qu'il devait rester au repos jusqu'à une nouvelle consultation. Son arrêt a pris fin le 31 décembre 2008.

Par lettre du 2 janvier 2009, l'employeur a notifié un licenciement disciplinaire. Cette lettre invoquait trois griefs : le certificat transmis par simple courriel, sans trace d'un arrêt de travail réel ; la possession d'un téléphone mobile fourni par l'entreprise, permettant de joindre le salarié en permanence ; l'absence de reprise du travail à la date de la lettre. Le fondement textuel visé était l'article 72.7 de la Llei sobre el Contracte de Treball, qui réprime l'abandon de travail pendant plus de trois jours ouvrables consécutifs sans cause justifiée.

Le salarié a saisi la Batllia d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement injustifié (21.273 EUR) et d'une gratification de Noël de 2008 (2.026 EUR), outre des régularisations auprès de la CASS. Par jugement du 22 juin 2011, le Tribunal unipersonnel de Batlles a fait droit intégralement à la demande. L'employeur a interjeté appel. Par ordonnance du 7 juin 2012, la Cour a partiellement accueilli sa demande de mesure d'instruction, consistant en une demande de renseignements auprès d'un opérateur de télécommunications. Cette mesure n'a pu aboutir, l'opérateur ayant indiqué que ses registres de plus d'un an n'étaient plus disponibles.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (recours n° 270/11, rapporteur M. Jean Louis Vuillemin, magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari) a statué le 29 janvier 2013.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, qui se rattachent à trois séries de difficultés.

1. Le fond de l'abandon de poste. L'abandon de travail de plus de trois jours consécutifs est-il « sans cause justifiée » lorsque le salarié a informé son employeur, par courriel, qu'il avait consulté un médecin et restait en repos ?

2. La portée de la motivation de la lettre de licenciement. L'employeur peut-il, pour justifier a posteriori le licenciement, invoquer des éléments qu'il ne mentionnait pas dans la lettre et qu'il ne connaissait pas au moment du congédiement (qualification et lien familial du médecin, absence de justificatifs de retour de voyage) ?

3. La gratification de Noël. La gratification