ATSJAD, Civil, 29 janvier 2013 (ROJ : ATSJAD 1/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:1A)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 29 janvier 2013, recours n° A214/12 (TSJC-214/12), ROJ : ATSJAD 1/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:1A (Lire sur source officielle)

Référence fournie dans les métadonnées : « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a saisi le tribunal de batlles d'une demande d'arranjament judicial et, subsidiairement, de suspension de paiements et de faillite visant M. Peña, présenté comme propriétaire et titulaire administratif de l'entreprise dénommée ORG_0. Elle réclamait 74 865,51 euros de cotisations de salariés, 29 732,40 euros de majorations (recàrrec) et 4 128,14 euros de sanction administrative, et sollicitait en outre des mesures conservatoires.

Le défendeur a contesté la demande. Il soutenait que la CASS n'établissait pas la cessation générale de ses paiements, condition que l'article 7 du décret de procédure relatif à la cessation de paiements et à la faillite présente comme indispensable, ni que l'entreprise se trouvait dans une situation financière sans issue, au sens de l'article 8 du même texte.

Par aute du 31 juillet 2012, le tribunal de batlles (section civile) n'a pas fait droit aux demandes de la CASS et a classé les actuations. La CASS a interjeté appel.

Le tribunal supérieur, siégeant en formation de trois magistrats, a été saisi de ce seul recours contre l'aute de première instance. La décision ne mentionne pas d'autres moyens soulevés en appel ; le texte intégral ne précise pas la nature exacte des pièces produites devant le tribunal de batlles (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était celle de l'identification de la personne contre laquelle la procédure d'arranjament judicial ou de faillite pouvait être dirigée. Le premier juge avait estimé que la CASS n'avait pas correctement identifié la personne dont elle demandait la déclaration de situation économique. L'appelante contestait cette analyse, en soutenant qu'elle visait sans ambiguïté M. Peña, en qualité de propriétaire de l'entreprise ORG_0.

Le tribunal devait donc déterminer, d'une part, si la demande était régulièrement dirigée contre M. Peña, et, d'autre part, si la constitution, en mai 2012, d'une société distincte, ORG_1, modifiait la personne à laquelle les dettes pouvaient être imputées.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la demande de la CASS vise M. Peña, propriétaire et titulaire administratif de l'entreprise ORG_0. Il relève que les sommes réclamées sont à la charge de cette entreprise, dont M. Peña est propriétaire et titulaire administratif. Il constate qu'une société ORG_1 a été constituée au cours du mois de mai 2012, mais observe que les dettes invoquées sont antérieures à cette constitution. Elles ne peuvent donc affecter que l'entreprise ORG_0, propriété de M. Peña. Sur ce fondement, l'aute de première instance est révoqué.

Afin de préserver le double degré de juridiction, le tribunal renvoie l'affaire au tribunal de batlles pour qu'il statue sur le fond de la demande et, le cas échéant, constitue les organes de l'arranjament judicial ou de la faillite. Les dépens sont réservés jusqu'à la solution du litige.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Estimar el recurs formulat per la CASS; Revocar l'Aute de l'Hble. Batllia de data 31 de juliol de 2012; Declarar que la demanda de cessació de pagament i/o fallida interposada per la CASS està dirigida contra el Sr. Peña, propietari i titular administratiu del negoci J.M.S.; Retornar les actuacions prop de l'Hble. Batllia per tal que es resolgui el fons de la demanda de la CASS; Reservar les costes processals del present incident fins a la resolució sobre el fons del litigi. »

*Traduction fidè