Décision commentée : ATSJAD 5/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 janvier 2013, recours A047/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:5A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 29 novembre 2012, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJA) a statué sur un recours d'appel formé contre un jugement du Tribunal de Batlles du 13 janvier 2011. Le recours du défendeur, M. Salcedo, a été rejeté. Celui des demandeurs, MM. Castilla, Esparza et Villegas, a été accueilli en partie. La Sala a déclaré la copropriété à 50 % d'un immeuble situé à Escaldes-Engordany entre le défendeur et les héritiers de Mme Manso. Elle a condamné le défendeur au paiement de la somme de 70 176,63 euros, majorée des intérêts légaux. Elle a également écarté les exceptions de défaut de forme dans la présentation de la demande et de prescription. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée (non précisé dans la décision : fondement détaillé de cette absence de condamnation en première instance, hors ce qui figure au dispositif).
Le 11 décembre 2012, les demandeurs ont formé un recours d'aclariment (demande de clarification ou de complément) contre cette sentence. Ils soutenaient que celle-ci avait omis de statuer sur deux points : la condamnation du défendeur au paiement de la moitié des revenus de l'immeuble depuis 1995 et des revenus générés par la somme de 70 176,63 euros. Ils demandaient en outre que les dépens de l'appel, qu'ils avaient obtenu, soient mis à la charge de la partie adverse.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A047/11 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: ATSJAD 5/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526173.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 29 janvier 2013 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 29 janvier 2013 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2013 - ROJ: ATSJAD 5/2013) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 janvier 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526173"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (29 janvier 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
La décision est une ordonnance (aute) rendue par la formation composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le recours d'aclariment était recevable et fondé, c'est-à-dire si la sentence du 29 novembre 2012 comportait une incongruité ou une omission justifiant qu'elle soit complétée. Elle devait en outre se prononcer sur la mise à la charge de l'une des parties des dépens afférents à l'appel et au recours d'aclariment.
Deux sous-questions se dégagent :
Sur les fruits et revenus : les revenus de la moitié de l'immeuble et ceux de la somme pécuniaire auraient-ils dû faire l'objet d'une condamnation expresse dans le dispositif ?
Sur les dépens : le rejet du recours d'appel du défendeur, combiné à l'accueil partiel du recours des demandeurs, emporte-t-il condamnation de la partie défenderesse aux dépens de l'instance d'appel ?
Solution et dispositif
La Sala rejette le recours d'aclariment sur les deux points.
Sur le premier motif, la Cour adopte une lecture rigoureuse de la correspondance entre les conclusions et la décision. Elle relève que les prétentions figurant dans la partie finale des conclusions d'appel (condamnation à 94 217,11 euros, déclaration de propriété de la moitié de l'ensemble du patrimoine et de ses revenus, transfert de 50 % de la propriété de la parcelle, condamnation aux dépens) doivent être « cohonestées » avec le corps de l'écrit et avec la motivation de la sentence. Or, les mo
▸Texte intégral de la décision officielle (16 374 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 374 car.)
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Référentiel Korpus AD
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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