STSJAD 145/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:145)
Décision commentée : STSJAD 145/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:145), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Andorra la Vella, 22 février 2013, Rotlle TSJP-37/12, Causa TC-111-4/10 (Lire sur source officielle)
Remarque préalable : la référence fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ici est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Le 4 décembre 2010, vers 5 heures du matin, M. Pina circulait à grande vitesse sur la route CG-1, en direction de Sant Julià de Lòria. Lors d'une manœuvre de dépassement, il perdit le contrôle de son véhicule, zigzagua sur la chaussée et envahit la voie inverse. Le conducteur d'un véhicule Audi A3, qui circulait correctement en sens inverse, put l'éviter. En revanche, M. Mercader, qui suivait ce véhicule dans la voie de droite, fut violemment heurté par le véhicule de M. Pina. M. Mercader décéda des suites du choc. Son passager, M. Moliner, fut blessé sans nécessiter de soins médicaux.
Les faits retiennent plusieurs circonstances aggravantes : un taux d'alcoolémie de 0,82 gramme par litre de sang, la présence de panneaux lumineux signalant « Perill, neu o gel a la calçada » (danger, neige ou verglas sur la chaussée), et une température négative. Les victimes ont été indemnisées par l'assureur et, pour une part, par une transaction extrajudiciaire portant sur 50 000 euros, dont 20 000 euros avaient été versés à la date de l'arrêt.
Le Tribunal de Corts a retenu la culpabilité de M. Pina pour un délit majeur d'homicide par imprudence grave (art. 104.1 du Code pénal), un délit mineur de conduite sous l'effet de l'alcool (art. 268.1), un délit mineur de conduite téméraire créant un danger concret pour les personnes (art. 270) et une contravention de lésions par imprudence (art. 477.1). Il a prononcé une peine de trois ans de prison, dont un an ferme et le reste avec sursis, assortie d'une interdiction de conduire de cinq ans. Le texte mentionne à la fois une sentence du 24 février 2012 (antécédent I) et une sentence du 17 juillet 2012 (en-tête et dispositif) ; cette divergence de dates n'est pas expliquée dans la décision.
La défense a formé appel sur deux moyens. Le premier contestait la cumulation de la qualification de conduite téméraire avec l'homicide, qui reviendrait à sanctionner deux fois la même imprudence. Le second visait la peine, jugée incompatible avec la finalité de réinsertion sociale, sans prise en compte suffisante de l'article 56