Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 22 février 2013 (STSJAD 1/2013)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 22 février 2013, STSJAD 1/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:1 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées de la décision (organe, date, numéro ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

Le requérant, M. Manzanares, avait déposé plainte le 25 octobre 2010 contre M. Jover pour des vexations et des menaces non conditionnelles. Par une ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 15 juin 2011, M. Jover fut condamné pour deux délits de menaces non conditionnelles, dont l'un retenait la circonstance aggravante de l'article 143 bis du Code pénal, et pour une contravention de vexations légères. Les peines prononcées étaient deux mois d'emprisonnement avec sursis, assortis d'un délai d'épreuve de deux ans, et 100 euros d'amende.

Le 6 septembre 2012, le requérant saisit le Tribunal supérieur d'une action en reconnaissance d'erreur judiciaire ou de fonctionnement anormal de l'administration de la justice, aux fins de voir engagée la responsabilité patrimoniale de l'État. Il faisait valoir que l'ordonnance pénale ne contenait aucune disposition relative à la responsabilité civile, alors qu'il avait demandé, lors de sa comparution devant le juge d'instruction (Batlle), que le ministère public exerce l'action civile conjointement à l'action pénale, en application de l'article 18 de la loi qualificative de modification du Code de procédure pénale. Il soutenait n'avoir jamais été informé du déroulement de la procédure et que l'inaction du ministère public l'avait privé de toute réparation, le délai d'un an qu'il invoquait au titre de la Lex Aquilia étant selon lui expiré.

Le ministère public conclut au rejet de la demande. Il soutenait que l'action civile ex delicto n'était pas prescrite, le délai applicable étant trentenaire, et que le dommage allégué n'était pas établi. Il ajoutait que, selon son appréciation, la gravité de la menace ne suffisait pas à fonder une responsabilité civile. Le Gouvernement d'Andorre soutenait pour sa part qu'il appartient au ministère public d'apprécier l'existence d'un préjudice en lien avec l'infraction avant d'exercer l'action civile, que le préjudice moral n'était pas démontré, que la prescription trentenaire s'appliquait et que la demande d'expertise ne pouvait pallier l'absence de preuves minimales.

Le Ple du Tribunal supérieur de Justícia (composition plénière, recours P-002/2012, sentence n° PLE/01-2013) f