STSJAD 39/2013 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 février 2013
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 février 2013, STSJAD 39/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:39), recours n° 247/12 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Les parties, anciennes époux, avaient conclu une convention réglant les effets de leur divorce le 16 juin 2009. Elle prévoyait le versement, par la mère à son père, d'une pension alimentaire de 240 euros au profit de leur fille commune, dont le père assurait la garde. Le montant effectivement versé est présenté dans le texte comme s'élevant à 250 euros mensuels.
La mère a saisi le tribunal, le 14 octobre 2010, d'une demande tendant à modifier cette convention et à fixer la pension à 100 euros mensuels. Le père s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle visant à porter la pension à 360 euros, à préciser les dépenses extraordinaires (notamment les frais de podologie et de pharmacie qui en découlent), à indexer la pension sur l'indice des prix à la consommation et à obtenir la condamnation de son adverse partie aux dépens. La date de la réponse est indiquée comme étant le 27 mai 2009, date manifestement incohérente avec la chronologie de la procédure (non précisé dans la décision).
Par jugement du 31 juillet 2012, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a rejeté la demande principale ainsi que la demande reconventionnelle, sans condamnation particulière aux dépens. Le père a interjeté appel, en demandant la révocation du jugement et la fixation de la pension à 360 euros.
Question de droit
Le moyen unique de l'appel posait la question de savoir si le montant de la pension alimentaire fixé par la convention de divorce devait être relevé, au motif que la somme versée serait insuffisante pour couvrir les besoins de l'enfant. Plus précisément, il s'agissait de déterminer :
- si l'insuffisance alléguée de la pension justifiait, à elle seule, une augmentation du montant ;
- comment répartir la charge alimentaire entre les deux parents, au regard de leurs ressources respectives ;
- quelle incidence avaient, sur cette répartition, les charges du parent débiteur, en particulier la présence d'un autre enfant mineur vivant avec lui.
La décision ne vise pas expressément de disposition légale précise. Elle se réfère à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables », ainsi qu'à la jurisprudence constante des tribunaux andorrans. Les textes spécifiques invoqués ne sont pas identifiés dans le texte (non précisé dans la décision).