STSJAD 40/2013 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 25 février 2013, recours n° 264/12)

Décision commentée : STSJAD 40/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:40 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des mentions figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Les époux, M. Sainz et Mme Gomila, ont une fille née en 2005. Par demande du 18 mai 2009, M. Sainz a sollicité la séparation matrimoniale. Il invoquait une conduite « licencieuse » de son épouse, qu'il présentait comme rendant la vie commune impossible, et demandait notamment la privation de l'autorité parentale de Mme Gomila, l'attribution de la garde à son profit ou, subsidiairement, une garde conjointe, ainsi qu'une pension alimentaire de 250 euros mensuels à sa charge. Mme Gomila a conclu au maintien de l'autorité parentale conjointe, à l'attribution de la garde, à une pension de 450 euros et à la dissolution du régime matrimonial.

Par jugement du 7 juin 2012, le tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé la séparation et adopté les mesures suivantes : maintien de l'autorité parentale partagée avec attribution de la garde à la mère ; droit de visite et d'hébergement au profit du père, sans exclure des contacts étendus ; pension alimentaire de 400 euros mensuels à la charge du père, outre 50 % des dépenses extraordinaires ; absence de statuion sur le domicile conjugal ; dissolution du régime matrimonial ; absence de condamnation aux dépens.

M. Sainz a interjeté appel, sollicitant la révocation de la décision et l'accueil intégral de sa demande. Le ministère public a rendu un avis le 20 décembre 2012. La décision comment