ATSJAD, Civil, 25 février 2013 (ROJ : ATSJAD 15/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:15A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 25 février 2013 (ROJ : ATSJAD 15/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:15A) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision. Le texte est rédigé en catalan ; les citations sont des traductions de l'auteur. Les noms des parties sont anonymisés de façon incohérente dans la décision (« Sr. Manso » et « Sr. M. » ; « Sra. Ruiz » et « Sra. Z. »), ce qui est reproduit ici par souci de fidélité.

Faits et procédure

Un jugement du 11 juin 2009, rendu dans la procédure B-0004-4/2009, avait fixé à la fois une contribution alimentaire au profit de l'enfant commune et un régime de visites du père à l'égard de sa fille mineure. Le 22 octobre 2010, la mère a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant, d'une part, au paiement d'une somme de 5 850 euros correspondant aux pensions impayées depuis septembre 2009 et, d'autre part, à la suspension du droit de visite. Elle soutenait que le père avait été condamné pénalement pour des lésions et avait réitéré des violences envers sa nouvelle compagne, ce qui mettait en danger l'intégrité physique et morale de l'enfant.

Le père a formé un incident d'exécution le 25 janvier 2011. Il contestait le montant réclamé (5 400 euros selon lui), a versé 800 euros et proposé un paiement mensuel de 600 euros. Il soutenait n'avoir pu exercer son droit de visite depuis le 23 juin 2009 et demandait que la suspension soit rejetée.

Par une ordonnance (aute) du 6 septembre 2012, le juge de première instance a :

• rejeté la demande, formulée par les parties et le ministère public, d'établir un régime de visites progressif, pour inadéquation de la procédure ;
• suspendu temporairement le régime de visites, en subordonnant sa reprise à la preuve, par le père, de l'absence de danger pour l'enfant (rapport médical attestant un processus de désintoxication alcoolique et rapport psychologique favorable) ;
• accepté le paiement échelonné de 600 euros par mois ;
• écarté toute condamnation aux dépens.

Le père a interjeté appel, sollicitant la révocation de la suspension et l'exécution progressive du droit de visite. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (formation composée du président Jean Louis Vuillemin, de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari, magistrate rapporteure) a statué le 25 février 2013.

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel était, en substance, la suivante : lorsque le juge de première instance a suspendu le droit de visite d'un parent condamné pénalement et présentant des signes de dépendance à l'alcool, la reprise des relations entre le parent et l'enfant peut-elle être organisée par étapes, sous conditions, sans modifier le jugement initial ?

Cette question engage deux séries de considérations : l'appréciation de l'aptitude du parent à exercer son droit de visite au regard de l'intérêt de l'enfant, et la distinction entre la modification d'une mesure fixée par jugement et la détermination des modalités progressives de son