STSJAD 57/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:57)
Décision commentée : STSJAD 57/2013, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 février 2013, recours n° TSJA-076/12, ECLI:AD:TSJADAD:2013:57 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un assuré, M. Amorós, a été victime d'un premier accident du travail le 17 avril 2009, qui a entraîné une hernie discale L4-L5 et une spondylolisthésis L5-S1. Placé en arrêt de travail jusqu'au 1er juillet 2010, il a été déclaré consolidé à cette date et s'est vu reconnaître une incapacité permanente partielle (IPP) de 25 %. Un second accident, localisé dans la même zone lombaire, a conduit à un nouvel arrêt du 2 août 2010 au 18 juillet 2011.
La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a alors mis fin à l'arrêt par une décision d'« alta médica » datée du 18 juillet 2011. La décision ne précise pas de manière homogène la date de l'acte litigieux : elle évoque tantôt la décision du 1er juillet 2011, confirmée en appel par la résolution du 29 août 2011, tantôt la décision d'alta du 18 juillet 2011 (non précisé dans la décision pour la chronologie exacte entre ces actes).
Saisi par l'assuré, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par sentence du 23 juillet 2012, a fait droit à sa demande. La CASS a interjeté appel le 11 octobre 2012. Elle soutenait notamment que la reprise du travail impliquait une acceptation tacite de l'alta, que l'assuré avait violé la doctrine des actes propres, et qu'aucun traitement n'avait été suivi entre le 18 juillet 2011 et octobre 2012, ce qui témoignerait de la stabilisation des lésions.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Pere Pastor Vilanova (ponent), a été saisie de l'appel.
Question de droit
La Cour devait résoudre plusieurs questions :
- L'alta médica décidée par la CASS était-elle prématurée, alors que la consolidation de la pathologie lombaire n'était pas acquise ?
- Le refus de l'assuré de subir une nouvelle intervention chirurgicale pouvait-il justifier la fin de l'arrêt de travail, sur le fondement de l'article 146.4 de la loi sur la sécurité sociale ?
- La reprise effective du travail, même ponctuelle, valait-elle consolidation ou acceptation de l'alta ?