Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 28 février 2013, ROJ ATSJAD 21/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:21A, recours A050/13) (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 février 2013, ROJ ATSJAD 21/2013
Faits et procédure
La Communauté des copropriétaires de l'immeuble « R.I. » a assigné la société « P.S. S.L. », propriétaire d'un lot, en paiement de la somme de 4 492,96 euros au titre de charges communes impayées. Cette somme correspondait au solde de l'exercice 2009 ainsi qu'aux exercices 2010 et 2011, arrêté à la date du 13 octobre 2011. Le demandeur sollicitait également la condamnation de la défenderesse à acquitter « toute dépense communautaire venant à échéance pendant le déroulement du litige », avec intérêts statutaires et dépens.
La défenderesse a comparu le 4 septembre 2012 et a reconnu la dette.
Par un aute du 30 octobre 2012, rectifié partiellement le 8 novembre 2012, le juge de première instance a ordonné l'exécution de la somme principale, assortie des intérêts légaux courant depuis le 4 septembre 2012, et a accordé un délai de quinze jours pour le paiement. En revanche, il n'a pas statué sur la demande relative aux charges échues en cours d'instance. Il a estimé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer à ce stade, sous réserve d'une décision ultérieure lorsqu'une nouvelle certification de l'acte d'approbation de la liquidation serait produite. Il a mis les dépens à la charge de la défenderesse.
La Communauté a formé appel. Elle demandait la révocation partielle de la décision, la condamnation de la société au paiement des charges venant à échéance pendant la procédure, la correction de deux mentions erronées (la qualité de la personne ayant formé la demande, et la dénomination de la défenderesse, « Promocinos » devant être lu « Promocions ») et la condamnation aux dépens d'appel.
Question de droit
La Cour devait déterminer si, en application de l'article 34, paragraphe 13, de la Llei de Propietat Horitzontal (LPH), le juge peut condamner le coprop