Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 81/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:81) (Lire sur source officielle)

Juridiction andorrane, — (STSJAD 81/2013)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 26 mars 2013, recours n° 199/12, ECLI:AD:TSJADAD:2013:81 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le mariage civil, contracté en 1995 en France, a été dissous par divorce. La demande initiale, formée en janvier 2010 par l'épouse, tendait au maintien de la convention réglant les effets du divorce, à l'exception de la pension alimentaire, que la demanderesse souhaitait voir fixée à 700 euros par enfant. Le défendeur a formé une demande reconventionnelle visant à obtenir la garde et la tutelle des filles mineures, subsidiairement la modification du droit de visite, qu'il entendait étendre à la totalité des vacances scolaires en raison de la distance séparant les domiciles (230 km).

Par jugement du 26 juin 2012, le juge unipersonnel a prononcé le divorce et fixé les mesures suivantes : maintien de l'autorité parentale conjointe ; attribution de la garde et de la tutelle à la mère ; droit de visite au profit du père, selon un régime minimal ; pension alimentaire à la charge du père, fixée à 600 euros par enfant, révisable annuellement selon l'IPC et l'évolution des revenus paternels, avec une contribution paternelle de 50 % aux dépenses extraordinaires ; dissolution du régime matrimonial. Il n'a pas été statué sur les dépens.

Le père a interjeté appel en invoquant quatre moyens : l'absence de réponse à la demande de nouvelle expertise psychologique, la contestation de la garde, la contestation du régime de visites et la contestation du montant de la pension. Le ministère public a conclu à la confirmation. L'intimée a sollicité le rejet du recours avec condamnation de l'appelant aux dépens.

Par décision interlocutoire du 29 janvier 2013, la Sala Civil a refusé d'ordonner une nouvelle expertise psychologique (non précisé dans la décision quant aux motifs détaillés, renvoyés à la résolution elle-même).

Question de droit

La Sala Civil était saisie de quatre questions :

1. La validité de l'expertise psychologique réalisée au cours de l'instance, dont l'appelant contestait la méthodologie (absence d'entretien avec le père, transcriptions erronées, erreurs sur l'âge des enfants) ;
2. Le maintien de la garde à la mère et l'autorisation du déménagement des enfants en France ;
3. La substitution d'un droit de visite limité aux vacances scolaires à un régime de visites alternées de fin de semaine ;
4. Le bien-fondé du montant de la pension alimentaire et le régime des dépenses extrascolaires.

Ces questions posaient, en filigrane, le critère applicable à la détermination de la garde, du droit de visite et de la contribution alimentaire, ainsi que la notion de « dépenses extraordinaires » au sens de la convention réglant les effets du divorce.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'ensemble des moyens et confirme le jugement de première instance.

Sur l'expertise. La juridiction retient que la mesure d'instruction litigieuse avait été ordonnée à la demande même de l'appelant, lequel n'avait sollicité l'examen que de la mère et des enfants. Elle estime que cet examen suffisait à répondre aux trois points soumis à l'expert. Les critiques portant sur la méthode sont écartées, dès lors qu'elles avaient