Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 2 avril 2013, TSJC-279/12 (ROJ : STSJAD 83/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:83)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 2 avril 2013, TSJC-279/12 (ROJ : STSJAD 83/2013 ; ECLI:AD:TSJADAD:2013:83) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Une salariée, Mme Canales, exerçait les fonctions de subdirectrice de l'établissement hôtelier « Hotel R. ». Elle a été licenciée par lettre de congédiement émanant de la société « Bernat », pour une faute qualifiée de très grave au titre de l'article 104.7 du Codi de relacions laborals (Llei 35/2008, du 18 décembre). Cette disposition vise la « disminució voluntària i contínua del rendiment de treball normal o pactat ». La lettre énumérait plusieurs manquements : défaut de supervision du personnel, défaut de contrôle de l'état de l'hôtel, absence de réactivité, défaut de gestion des achats du restaurant, diminution des instructions données aux employés, tolérance de pratiques prohibées, absence de contrôle qualité et défaut de surveillance des accès. Ces faits étaient situés entre mi-juillet 2010 et le 18 février 2011, date de l'arrêt maladie de la salariée. La sanction retenue était le licenciement disciplinaire.
Saisi par Mme Canales contre les sociétés « Bernat » et « Araujo » (procédure n° B-0989-1/2011), le Tribunal unipersonnel du Batlle a, par jugement du 16 octobre 2012, estimé substantiellement la demande. Il a condamné la société « Bernat » à verser 34 500 euros bruts au titre de l'indemnité de l'article 98 du Codi de relacions laborals, soumis à cotisations auprès de la CASS, assortis des intérêts légaux, ainsi qu'aux dépens, y compris les honoraires d'avocat de la demanderesse. Le juge a rejeté les demandes relatives aux jours fériés travaillés et aux heures supplémentaires.
La société « Bernat » a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par Mme Eulàlia Amat Llari, avec MM. Pere Pastor Vilanova (magistrat rapporteur) et Vincent Anière, a statué le 2 avril 2013.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- Le juge de première instance, qui n'avait pas répondu expressément à l'exception de défaut de qualité pour agir passivement, pouvait-il être censé avoir statué, et la société « Bernat » était-elle l'employeur de la salariée ?
- Une salariée qui n'a pas contesté la sanction disciplinaire peut-elle, en demandant l'indemnité de l'article 98, être regardée comme ayant accepté la mesure ?
- La lettre de licenciement précisait-elle