STSJAD 109/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 21 mai 2013)

Décision commentée : STSJAD 109/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:109, recours n° 40/13, TSJC-040/13 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 6 octobre 2011, Mme Narváez a formé une demande de séparation matrimoniale à l'encontre de M. Marcos, en invoquant des divergences et des difficultés rendant impossible le maintien de la vie commune. Le 24 octobre 2011, la demanderesse a modifié sa demande en renonçant à la pension compensatoire de 300 euros mensuels initialement sollicitée. Dans son dispositif initial, la demande mentionnait toutefois une séparation « de manière conjointe ».

Le défendeur a répondu le 26 octobre 2011. Il s'est opposé à la demande en soutenant que la procédure n'avait pas été introduite conjointement, que la cause de la séparation était l'infidélité de l'épouse et que la modification du petitum était intervenue hors du délai utile. Il a subsidiairement sollicité une séparation aux torts de l'épouse.

Par jugement du 8 novembre 2012, le tribunal unipersonnel, section civile, a fait droit à la demande. Il a prononcé la séparation sur le fondement de l'article 39, apartats 7 et 8, de la Llei qualificada del matrimoni (LQM), dispensé les époux de l'obligation de cohabitation, prononcé la dissolution du régime économique matrimonial, attribué le domicile conjugal à l'époux et laissé les dépens sans pronunciament spécial.

M. Marcos a interjeté appel. Il demandait la révocation du jugement et le rejet de la demande ou, à titre subsidiaire, la reconnaissance de l'infidélité de l'épouse au sens de l'article 39.2 LQM, et, plus subsidiairement encore, la prise en compte de la « conducta » de l'épouse au sens de l'article 39.3 LQM.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel et confirmé intégralement le jugement. Les dépens d'appel n'ont pas été mis à la charge de l'appelant, au regard de la nature de la procédure, en application du chapitre X de la Novel·la 82.

Question de droit

La décision soulève essentiellement quatre questions :

1. Le caractère conjoint erroné de la demande affecte-t-il sa validité ou crée-t-il une incongruence entre la demande et le jugement ?
2. La preuve de l'infidélité de l'épouse est-elle établie par les témoignages produits ?
3. La séparation matrimoniale suppose-t-elle nécessairement la démonstration d'une faute de l'un des conjoints ?
4. Une cause de séparation nouvellement invoquée en appel (l'inconduite de l'épouse au titre de l'article 39.3 LQM) est-elle recevable ?

Solution et dispositif

Sur le caractère conjoint de la demande. Le tribunal qualifie l'indication d'une demande « conjointe » d'« erre