Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mai 2013 (ROJ STSJAD 118/2013)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 mai 2013, ROJ STSJAD 118/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:118, recours d'appel IM-003/13 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête de la décision.

Faits et procédure

Un ressortissant étranger, désigné dans la décision comme « Sr. Valverde », a sollicité auprès du Govern d'Andorra une autorisation de résidence au titre du regroupement familial avec son épouse, de nationalité andorrane. L'administration a refusé cette autorisation par des décisions des 16 octobre et 14 novembre 2012. Le requérant a saisi le Tribunal de batlles, Section administrative, qui a rejeté sa demande d'annulation par jugement du 5 février 2013.

Il a interjeté appel devant le Tribunal supérieur. Il soutenait, en substance, que les décisions administratives méconnaissaient le principe de proportionnalité. Il faisait valoir son mariage avec une ressortissante andorrane, l'attente d'un enfant commun, et le fait que ses antécédents pénaux et policiers ne constituaient pas un risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ni pour l'ordre public.

Le Govern s'est opposé au recours. Il relevait que le requérant avait fait l'objet de deux condamnations pénales en Principauté et d'une condamnation dans son pays d'origine, outre des antécédents déjà annulés. Il a par ailleurs sollicité, sur le fondement de l'article 64 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, la production de pièces relatives à des faits postérieurs à la phase probatoire de première instance : une nou