Un salarié, désigné dans les antécédents sous le nom de M. Aguilar, a été licencié le 29 juillet 2011 pour motif disciplinaire par la société Morales. La lettre de licenciement, notifiée en présence de deux témoins, ne décrivait pas les faits reprochés. Elle renvoyait à cinq fautes « très graves », qualifiées au regard des articles 103.5, 103.11, 104.2, 104.3 et 104.6 du Codi de relacions laborals (loi 35/2008 du 18 décembre 2008), et fondait le licenciement sur l'article 93 de ce code, avec effet immédiat, sans préavis ni indemnité. Les cinq lettres détaillant les manquements (folios 13 à 17) étaient jointes à la lettre principale.
Le salarié a saisi le tribunal du travail. Le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 22 octobre 2012 (procédure B-1367-6/2011), a partiellement fait droit à sa demande. Il a considéré le licenciement illégal, condamné la société au paiement de 30 368,70 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 10 novembre 2011, à cotiser à la CASS pour le même montant et aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. La demande au titre des heures supplémentaires a été écartée.
La société Morales a interjeté appel. Elle soutenait que le salarié connaissait les motifs de son licenciement et que plusieurs témoignages établissaient les faits reprochés. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice était saisie du recours enregistré sous le numéro 30/13.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 166/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11526077.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 juin 2013 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 juin 2013 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2013 - ROJ: STSJAD 166/2013) précise les conditions d'application de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 juin 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals, Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526077"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 98)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals (art. 98)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 juin 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le licenciement disciplinaire était fondé. Cette question se décomposait en deux points.
Le premier portait sur la régularité formelle de la lettre. La Cour devait apprécier si la lettre, combinée aux lettres annexées, satisfaisait à l'exigence de précision des motifs posée par les articles 94.1 et 106 du Codi. La Cour s'est aussi interrogée sur le respect des droits de la défense.
Le second portait sur la réalité et la gravité des fautes alléguées. La Cour devait vérifier si chacune d'elles était établie par la preuve, et si elle présentait un caractère suffisant pour justifier un licenciement immédiat, eu égard notamment au principe d'immédiateté de la sanction et à l'exigence de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail (article 4 du Codi).
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte les cinq fautes, l'une après l'autre, et constate que le licenciement n'était pas justifié.
Sur la première faute (article 104.6, maltraitance verbale), la Cour relève d'abord une indétermination de l'infraction, qui a placé le salarié « en situation claire d'indéfense ». Elle juge ensuite la preuve insuffisante, car elle repose « exclusivement » sur un témoignage dont le contexte n'est pas connu.
Sur la deuxième faute (article 104.3, disparition des clés d'une grue pendant 53 jours), la Cour fait sienne la motivation du premier juge. Elle relève l'absence d'éléments établissant une rétention illégitime. Elle ajoute qu'un autre jeu de clés existait, de sorte que le préjudice serait « minime » même en cas de faute avérée, et insuffisant pour fonder un licenciement disciplinaire.
Sur la troisième faute (refus répété de signer les bulletins de paie, articles 83.3, 103.5 et 103.11), la Cour rappelle deux principes jurispr
▸Texte intégral de la décision officielle (21 220 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (21 220 car.)
Sécurité juridiqueSourcé90▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride90▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals.
Étude sur l'application de Llei 35/2008, del 18 de desembre, del Codi de relacions laborals devant Tribunal Superior de …82/100
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Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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