Juridiction andorrane, — (STSJAD 170/2013, TSJC-092/13)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 170/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:170) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un employeur, titulaire de l'entreprise « A.-C. », a notifié à son salarié un licenciement disciplinaire par lettre du 13 décembre 2010. Celle-ci invoquait deux fautes très graves prévues par l'article 104 de la Llei 35/2008 du Codi de relacions laborals : l'action avec fraude, déloyauté ou abus de confiance (art. 104.2) et la diminution volontaire et continue du rendement normal ou convenu (art. 104.7). Les griefs portaient sur des travaux de peinture exécutés dans deux immeubles (« R. » et « C. ») et au domicile privé d'un particulier, à La Massana. La lettre était accompagnée d'un solde de tout compte et d'un chèque.

Saisi par le salarié, le Tribunal unipersonnel du Batlle, par jugement du 5 février 2013 (procédure laboral n° B-0155-2/2011), a déclaré le licenciement injustifié et condamné l'employeur au paiement de 29 521,57 euros d'indemnité pour licenciement injustifié (art. 98 du Codi) et de 1 820,24 euros de salaires impayés, majorés des intérêts légaux depuis la date de la contestation. Il l'a également condamné à déclarer et à cotiser à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) pour 34 367,27 euros au titre de la régularisation des cotisations, outre 2 208 euros au titre de la liquidation. Les dépens ont été mis à sa charge.

L'employeur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (formation composée de Mme Eulàlia Amat Llari, présidente, et de MM. Pere Pastor Vilanova, rapporteur, et Vincent Aniére) était saisie des seuls moyens de l'appelant, lesquels portaient sur la preuve des fautes, le montant du salaire retenu et la prescription des cotisations.

Question de droit

La décision soulève trois questions :

1. La preuve des fautes très graves. Le juge doit-il tenir pour établies les fautes des articles 104.2 et 104.7 du Codi, invoquées dans la lettre de licenciement, alors que les éléments produits sont contradictoires ?
2. Le salaire de référence. Un employeur peut-il opposer au salarié un salaire inférieur à celui déclaré aux organismes de sécurité sociale, en soutenant qu'un accord prévoyait une cotisation supérieure au salaire réellement versé ?
3. La prescription. Le délai annal de l'article 8 du Codi de relacions laborals est-il applicable à la demande de régularisation des cotisations ?

Solution et dispositif

Sur la première question, la Cour retient une lecture stricte de l'article 104.7. Elle reprend la jurisprudence de la Sala (TSJC-165/11 du 29 septembre 2011, TSJC-119/12 du 18 octobre 2012 et TSJC-279/12 du 2 avril 2013) selon laquelle la faute suppose une action expresse, une certaine prolongation dans le temps et un terme de comparaison, au moins objectif. S'agissant du chantier « R. » et « C. », un seul témoin à charge affirme une réduction volontaire du rend