ATSJAD 91/2013 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 juin 2013)
Décision commentée : ATSJAD 91/2013 (TSJC-063/13, ECLI:AD:TSJADAD:2013:91A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure familiale, une conciliation a eu lieu le 20 décembre 2012, en présence du ministère public. Le juge de première instance a alors rendu un aute portant mesures provisionnelles, fondé sur l'article 63.6 de la Llei qualificada del matrimoni, dans sa rédaction issue de la Llei 3/2012 du 19 avril 2012. Ces mesures concernaient le mineur Àguila et comportaient :
- le maintien de l'autorité parentale en commun ;
- l'attribution de la garde et de la résidence au père ;
- l'absence de tout régime de visites en faveur de la mère ;
- une pension alimentaire de 200 euros mensuels, indexée sur l'indice des prix à la consommation, les frais extraordinaires étant partagés par moitié, sous réserve de la décision définitive.
Le père a formé un recours partiel. Il sollicitait la révocation de la pension, qu'il estimait devoir être portée à 300 euros, en invoquant les revenus de la mère et les besoins particuliers de l'enfant. La mère a conclu à la confirmation de l'aute. Elle réclamait en outre la compensation entre les arriérés de pensions, qu'elle chiffrait à 21 072,17 euros, et les pensions à échoir.
La Sala Civil a été composée de Mme Eulàlia Amat Llari (présidente), M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et M. Pere Pastor Vilanova.
Il convient de relever une incohérence matérielle dans le texte : le dispositif vise un aute daté du 24 décembre 2012, alors que les antécédents mentionnent la conciliation du 20 décembre 2012 sans préciser la date de la décision attaquée.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
- Compensation. La créance d'aliments impayés peut-elle être compensée avec les pensions futures, dans le cadre d'un recours contre une mesure provisionnelle ?
- Étendue de la saisine. La juridiction d'appel peut-elle statuer sur un point non critiqué, en l'espèce l'absence de régime de visites, alors que le recours ne portait que sur le montant de la pension ?
- Quantum. Le montant de la pension alimentaire doit-il être révisé au regard des ressources respectives des parents et des besoins de l'enfant ?
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette le recours sur la pension et sur la compensation, mais modifie l'aute en instituant un droit de visite au profit de la mère.