ATSJAD 92/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:92A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, auto (ordonnance) du 28 juin 2013, ROJ ATSJAD 92/2013, ECLI:AD:TSJADAD:2013:92A, recours n° A081/13 (Lire sur source officielle)
Note d'identification : le champ « référence canonique » fourni à la rédaction (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
La société à responsabilité limitée demanderesse (désignée « l'agent » dans la décision) avait engagé, dans le cadre de la procédure civile B-1865-1/2011, une action fondée sur la résolution d'un contrat de location d'un logement. Elle réclamait également diverses sommes, dont 6 000 euros au titre des loyers dus, une indemnité mensuelle pour occupation indue, des frais de remise en état et des intérêts, ainsi que les dépens.
Le 6 février 2012, la demanderesse a proposé que, une fois les clés déposées et une inspection oculaire réalisée, la restitution de la possession soit acceptée. L'inspection a eu lieu le 2 mars 2012 (et non le 2 avril, erreur reconnue par la recourante devant la Sala). Les clés ont ensuite été remises à un représentant de la demanderesse. Le 5 mars 2012, celle-ci a déclaré se désister de la demande et sollicité l'archivage définitif. Interrogée sur la portée de ce désistement (de l'instance ou de l'action), elle a précisé qu'il portait sur l'action, tout en se disant prête à accepter l'archivage à la condition que la partie adverse supporte les dépens.
Par un auto du 20 juillet 2012, le batlle (juge unipersonnel) a ordonné l'archivage des actuations « sans autre trámit et sans faire de pronunciament spécial en matière de dépens ». La défenderesse, Mme Expósito, a formé un recours tendant à la révocation partielle de cette décision, en ce qu'elle ne met pas les dépens à la charge de la demanderesse. La demanderesse a conclu au rejet du recours avec condamnation aux dépens.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher trois moyens :
- Le moyen tiré de l'inadéquation de la procédure. La recourante soutenait que la demande aurait dû être instruite selon la procédure prévue à la disposition additionnelle seconde, paragraphe 8, de la loi sur la location des immeubles urbains, et non selon la procédure ordinaire.
- Le moyen relatif à la nature du désistement. La rec