Informations de référence : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal ; aute du 19 septembre 2013 ; recours n° 33/13 ; NIG TC-007-4/12 ; rapporteur : Mme Marie Conte. Composition : Mme Marie Conte (présidente), M. Yves Picod et M. Josep Maria Pijuan Canadell. Le texte est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions de notre fait.
Faits et procédure
Par une sentence du 30 avril 2013, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance en matière pénale) a condamné Mme Álvarez dans la cause TC-007-4/2012. Son avocat a interjeté appel. Par un aute du 22 juillet 2013, le Tribunal Superior de Justícia a déclaré ce recours d'appel irrecevable.
Mme Álvarez a alors formé un incident de nullité d'actuations contre cet aute. Elle soutenait que le délai d'appel n'était pas expiré. La sentence avait été notifiée à son avocat le 13 mai 2013, et le recours avait été enregistré le 28 mai 2013. Elle invoquait la violation de son droit fondamental à la juridiction, reconnu par l'article 10 de la Constitution andorrane, en lien avec le droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat.
Citations & relations
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2013 - ROJ: ATSJAD 114/2013 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526281.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 septembre 2013 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 septembre 2013 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de setembre del 2013 - ROJ: ATSJAD 114/2013) précise les conditions d'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 septembre 2013 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526281"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 septembre 2013)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le ministère public s'est opposé à l'incident. Il soutenait que l'ensemble du délai prévu à l'article 195 du Code de procédure pénale court à compter de la notification de la décision à la partie, seule titulaire du droit fondamental au recours.
Le Tribunal a rejeté l'incident, confirmé l'aute attaqué et condamné l'intéressée aux dépens.
Question de droit
La question posée était la suivante : le point de départ du délai d'appel contre une sentence pénale est-il la notification faite au conseil de la personne condamnée, ou la notification faite à la personne elle-même ?
Le Tribunal y répond en un seul considérant : l'incident doit être rejeté « car le délai de recours en appel commence à courir avec la notification de la décision à la partie, en observant que l'avocat n'est ni partie à l'instance ni titulaire du droit fondamental au recours ». Ce raisonnement repose sur une distinction entre la qualité de partie, à laquelle se rattache le droit au recours, et la qualité de représentant technique.
Solution et dispositif
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
Reproduction verbatim
« 1.- Rejeter l'incident de nullité formé par la représentation de l'avocat de Mme Álvarez contre l'aute du 22 juillet 2013 rendu par ce même Tribunal dans la cause et le rouleau de référence, lequel est confirmé intégralement.
2.- Condamner Mme Álvarez au paiement des dépens exposés. »
Le texte précise ensuite que « cet aute est définitif et exécutoire » et ordonne la transmission d'une certification au Tribunal de Corts, pour exécution.
La solution est donc double : rejet de l'incident, confirmation de l'irrecevabilité de l'appel, et condamnation aux dépens.
Portée et enseignement pratique
1. Une motivation très brève. L'intérêt de la décision tient surtout à ce qu'elle énonce, non à ce qu'elle développe. Le Tribunal ne cite aucun texte précis à l'appui de sa solution, pas même l'article 195 du Code de procédure pénale, pourtant invoqué par le ministère public. Il ne discute pas non plus l'argument tiré de l'article 10 de la Constitution. Le raisonnement tient donc en une affirmation, fondée sur la qualité de partie. Le texte ne permet pas de savoir si d'autres règles de procédure, notamment sur la notification au conseil, étaient en jeu. Il ne permet pas davantage d'apprécier la validité de la notification du 13 mai 2013 en elle-même.
2. Le critère retenu : titularité du droit au recours. La décision distingue la personne qui a qualité de partie et titularité du
▸Texte intégral de la décision officielle (10 504 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (10 504 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Étude sur l'application de Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Pr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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